Accord d'entreprise "PROTOCOLE DES NEGOCIATIONS ANNUELLE 2018" chez PALM (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018

A l’issue des 5 réunions qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société PALM INTERSPORT , représentée par Monsieur , en sa qualité de directeur général,

L’organisation syndicale UEC-UGTG, représentée par Monsieur Mandataire de la UEC-UGTG, et par en sa qualité de déléguée titulaire.

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés et agents de maîtrise pour la période du 1^er Août 2018 au 31 juillet 2019.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1°) revalorisation prime Famille 75€ et Prime magasin 85€ :

Nous acceptons favorablement votre demande d’augmenter les primes Famille et Magasin de 25€ chacune.

Ainsi :

=>la prime Famille brute passera de 50€/mois à 75€/mois;

=> la prime Magasin brute passera de 60€/mois à 85€/mois

Cette prime est versée au prorata des jours de congés, nous proposons que le solde de la prime de la personne qui est partie en congé soit reversé au reste de l’équipe concernée.

2°) Revalorisation de la rémunération des jours fériés:

Une carte cadeau de 25€ pour les jours fériés légaux sera versée pour les salariés présents à temps plein.

Par ailleurs, nous acceptons d’intégrer le Vendredi Saint comme un jour Férié légal.

De plus, nous acceptons également que les jours fériés relevant de coutume seront travaillés jusqu’à 13h30, excepté le lundi de Pentecôte ou nous avons acté jusqu’à 14h30.

Tableaux des jours fériés qui seront chômés en 2018 soit 8 jours:

Tableaux des jours fériés légaux soit 6 jours qui seront payés et travaillés avec indemnité de 50% en 2018 :

Tableaux des jours normaux qui seront payés normalement et travaillés en 2018 soit 3 jours:

4°) Revalorisation de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise :

Nous acceptons de mettre en place un accord de prime sur objectif en fonction de l’expérience acquise dans l’entreprise.

Ainsi pour qu’un salarié bénéficie de la prime magasin et famille nous actons aujourd’hui qu’il faut que ce dernier est :

• une ancienneté de plus de 6 mois afin d’obtenir une prime brute famille de 30€/mois et une prime magasin de 40€/mois si les objectifs sont atteints ;

• une ancienneté de plus de 12 mois afin d’obtenir une prime brute famille de 75€/mois et une prime magasin de 85€/mois si les objectifs sont atteints ;

5°) Mise en place de l’indemnité de transport par zone :

Nous sommes d’accords sur les 3 zones avec la réaffectation de Sainte Rose en 2^ème zone:

=>la 1^ère zone donnera droit à une indemnité de 12€ par mois pour les salariés domiciliés : Abimes, Baie-Mahault, Gosier, Lamentin, Petit Bourg, Pointe à Pitre).( Soit une augmentation de +0.85%, en plus des augmentations déjà acquises).

=>La 2^ème zone donnera droit à une indemnité de 14€ par mois pour les salariés domiciliés : Capesterre, Deshaies, Goyave, Morne à l’Eau, Petit Canal, Sainte-nne et Sainte-Rose. ( Soit une augmentation de +1.10%, en plus des augmentations déjà acquises).

=>La 3^ème zone donnera droit à une indemnité de 16.65€ par mois pour les salariés domiciliés dans les autres communes.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :2 exemplaires à la Direction DDTEFP dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au Lamentin, le 21 Juin 2017

Pour la société …………………. Pour l’Organisation Syndicale .

Il avait été demandé lors de la 1^ère réunion par le délégué syndical que l’entreprise puisse faire une proposition de déclenchement de la prime container à partir du 4^ème container réalisé, et non plus à partir du 5^ème. Nous avons donc été dans le sens de cette première demande.