Accord d'entreprise "Un Avenant au Plan d'Epargne Entreprise (Modification des ressources du Plan) initialement conclu le 3 juin 2016 et enregistré sous le numéro A02716001110/476" chez SAS BZ SERVICES - BZ SERVICES
Cet avenant signé entre la direction de SAS BZ SERVICES - BZ SERVICES et les représentants des salariés le 2017-11-16 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02718001879
Date de signature : 2017-11-16
Nature : Avenant
Raison sociale : BZ SERVICES
Etablissement : 80308895400018
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-16
AVENANT N°1 AU PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE
Entre :
L’Entreprise BZ SERVICES
dont le siège social est à La Ventelle – 20 rue des Grès – 27190 BEAUBRAY
représentée par ______________________________________ en sa qualité de Président
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
d'autre part,
Il est décidé de compléter les articles ci-dessous du Plan d'Epargne d’Entreprise, afin que celui-ci puisse recevoir les primes d’intéressement :
ARTICLE 2 - Alimentation du Plan
La réalisation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :
Les versements volontaires des bénéficiaires,
Les transferts d’avoirs détenus dans un autre plan d’épargne (PEE, PEG ou PEI) ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation,
La contribution de l’Entreprise au titre de l’abondement,
Les produits du portefeuille,
L’intéressement.
ARTICLE 4 - Versements au Plan
Versement de l’intéressement :
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées au Plan doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur date de paiement pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.
La prime d’intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L 3315-2 du Code du travail.
Les sommes versées au Plan en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut :
CA BRIO MONETAIRE.
Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.
ARTICLE 5 – Contribution de l’entreprise au Plan
Les sommes provenant de l’intéressement et affectées au Plan au moment de leur attribution ne bénéficient pas d’abondement.
ARTICLE 12 - Publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beaubray, le 16/11/2017
POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL
TABLEAU D’EMARGEMENT MISE EN PLACE DE L’AVENANT N°1 AU PEE SUR LA SAS BZ SERVICES
| NOM, PRENOM | OUI | NON | ABSENT | SIGNATURE |
La feuille d’émargement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de salariés inscrits à l’effectif au moment de la consultation : 21
Nombre de signatures en faveur du OUI : 17
Nombre de signatures en faveur du NON : 0
Nombre d’abstention : 0
Le nombre de signature en faveur du OUI s’élevant à : 17
Par rapport à un nombre de salariés inscrits à l’effectif de : 21
Les deux tiers des salariés ont exprimé un vote favorable.
En conséquence, l’entreprise décide de mettre en place l’avenant n°1 au règlement du PEE sur la SAS BZ SERVICES.
Ce résultat sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beaubray, le 16/11/2017 .
Nom et signature de l’Entreprise + Cachet de l’entreprise.
SAS BZ SERVICES
La Ventelle
20 rue des Grès
27190 BEAUBRAY
Tél : 02.32.67.20.60
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
PAR L’AVENANT N°1 AU REGLEMENT D’EPARGNE ENTREPRISE
Siège social :
SAS BZ SERVICES
La Ventelle
20 rue des Grès
27190 BEAUBRAY
Tél : 02.32.67.20.60
Site de Petit-Couronne :
SAS BZ SERVICES
Quai de Petit-Couronne
76650 PETIT-COURONNE
Tél : 02.32.67.13.53
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