Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez TAGAR SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

XXXXX, agissant en qualité de Président, de la société TAGAR SAS, dont le siège social est situé Route d’Osnes 08110 CARIGNAN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro RCS 803518455

Et

La majorité des 2/3 des salariés (dont la liste est jointe avec les signatures).

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application du compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise TAGAR SAS.

Le CET fait partie des outils de gestion du temps de travail.

Les droits affectés au CET correspondent à une épargne acquise par le collaborateur dans le but de :

• les utiliser sous forme de congé ou à partir de la liquidation de ceux-ci à l’occasion d’un évènement particulier et personnel,

• Cesser de façon progressive l’activité,

• Financer la retraite grâce au rachat de trimestres ou au placement dans le PERCO,

• Pallier les baisses d’activité et éviter les recours à l’activité partielle.

Il est nécessaire de rappeler que les congés payés et les RTT ont pour vocation à être pris pendant la période d’annualisation. Ces derniers peuvent cependant ne pas être pris à cause de la conjoncture économique de l’entreprise (accroissement de la production), en cas de refus de la hiérarchie et sur volonté du collaborateur de ne pas les prendre (au titre de la 5^ème semaine). Dans ces cas, ces congés pourront être placés dans le CET.

PREMIERE PARTIE : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1 : Champ d’application du CET

Le présent accord s’applique à toute personne régie par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat d’apprentissage et qui désire utiliser le CET. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Article 2 : Ouverture du compte

La première alimentation du CET initie l’ouverture de celui-ci au nom du collaborateur.

Article 3 : Tenue et information du compte

La gestion administrative du compte est assurée par l’employeur et le service d’administration du personnel.

Les collaborateurs détenteurs sont informés de l’état de leur CET au moins une fois par an par une disposition choisie par l’employeur.

DEUXIEME PARTIE : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 4 : Alimentation du CET

Dans une optique de gestion efficace, les droits affectés au CET sont exprimés en heures.

4.1 Alimentation par le collaborateur

Les placements au CET se font sur la base du temps réellement travaillé par le collaborateur, en nombre d’heures. 

Il est important de rappeler que les congés sont faits pour être pris.

L’alimentation peut se faire comme suit :

• Un maximum de 5 jours de congés payés (CP) c’est-à-dire, l’équivalent de la 5^ème semaine de CP, conformément à l’article L3151-2 du Code du travail

• Les congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective applicable (article 34) à Tagar SAS

• Les heures supplémentaires effectuées et non immédiatement rémunérées

• Les heures supplémentaires résultant du refus de la hiérarchie de donner des congés ou repos

Le temps de travail supplémentaire résultant du refus de la hiérarchie de donner des congés ou repos sera susceptible d’être majoré en heures supplémentaires. Dans cette optique, le collaborateur peut placer ladite majoration.

Il est nécessaire de faire la distinction entre les heures supplémentaires effectuées suite au refus de la hiérarchie de donner un congé ou repos et les heures supplémentaires effectuées suite au placement de congés payés dans le CET. Ces dernières ne seront en aucun cas sujettes à quelconque paiement ou majoration.

L’alimentation par l’employé peut se faire toute au long de l’exercice.

4.2 Alimentation par l’employeur

L’employeur peut décider de placer les heures accomplies au-delà de la durée collective sur le CET de l’employé. Ces heures peuvent être utilisées de façon collective.

L’employeur peut proposer un abondement sur les heures placées par l’employé.

4.3 Plafonnement

Le CET est soumis à un plafond d’alimentation de 80 jours ou l’équivalent en heures.

Au-delà de ce seuil, plusieurs solutions seront possibles :

• Le transfert des heures du CET vers le PERCO ou PEE

• Le placement possible, de 2 jours (ou équivalent en heures) par an en cas de temps de travail supplémentaire résultant du refus de la hiérarchie de donner des congés ou repos supplémentaires. Ce principe de placement devra être validé en amont par la hiérarchie.

TROISIEME PARTIE : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le collaborateur a le choix entre différentes utilisations de ses droits :

• Utiliser ses droits pour indemniser une absence (article 5)

• Utiliser ses droits en complément de rémunération (article 6)

Article 5 : Utilisation du CET pour indemniser une absence (utilisation en heures)

5.1 La situation du collaborateur

Au regard de la loi, l’utilisation sous forme de congés des droits acquis dans le CET est une suspension de travail. A ce titre, le collaborateur se voit remettre son salaire mensuel exempt de toutes les sommes conditionnées par le travail effectif. Le congé est indemnisé sur les mêmes bases que les congés payés.

Pendant ce congé, le salaire suit les évolutions salariales et est soumis aux charges et impôts en vigueur.

En utilisant ce congé, le collaborateur reste inscrit aux effectifs, il est donc éligible et électeur aux élections professionnelles.

A l’issue de ce congé, le collaborateur est réintégré prioritairement dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire et reçoit une rémunération au moins équivalente.

5.2 Congés rémunérés par le CET

Le collaborateur peut bénéficier d’un congé indemnisé sur les mêmes bases que les congés payés, en utilisant tout ou une partie de ses droits affectés au CET.

5.2.1 Congés de droit

Le CET peut servir à rémunérer des congés que l’employeur ne finance pas, tels que :

• Le congé parental d’éducation,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de soutien familial.

5.2.2 Congés légaux

En accord avec l’employeur, la loi autorise la prise de congés longs non rémunérés par l’employeur tels que :

• Le congé pour création d’entreprise

• Le congé sabbatique.

Le CET peut financer tout ou une partie de ce congé.

5.2.3 Congés pour convenance personnelle

En accord avec l’employeur, le collaborateur peut utiliser son CET pour financer tout ou partie des congés pour convenance personnelle.

5.2.4 Temps partiel

En accord avec l’employeur, le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le collaborateur est autorisé à passer à temps partiel.

5.2.5 Anticipation de départ à la retraite

Le collaborateur peut utiliser ses droits afin :

• De financer une cessation progressive d’activité, à savoir, tout ou partie des heures non travaillées lorsque le collaborateur est autorisé à passer en temps partiel

• D’anticiper un départ à la retraite par le biais d’une cessation totale d’activité

5.3 Délai de prévenance

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la société, le collaborateur devra respecter un délai de prévenance en fonction de la durée de son congé.

Durée du congés	Délai de prévenance
1 à 15 jours	5 jours
15 jours à 30 jours	15 jours
30 jours à 60 jours	1 mois
60 jours à 80 jours	2 mois

Article 6 : Utilisation du CET en complément de rémunération (utilisation en euros)

6.1 : Déblocage du CET

6.1.1 : Déblocage en cas de survenance d’un événement exceptionnel

Le collaborateur peut demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits affectés au CET, en cas de survenance des événements suivants :

• Mariage ou PACS du collaborateur

• Naissance ou adoption du 3^ème enfant puis des enfants suivants

• Divorce, séparation ou dissolution du PACS, lorsqu’au moins un enfant reste à la charge du collaborateur

• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du collaborateur, de son conjoint ou d’un enfant

• Reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la prise en charge de frais par le collaborateur

• Décès du collaborateur ou du conjoint

• Création d’une entreprise par le collaborateur ou son conjoint

• Acquisition ou travaux d’une résidence principale

• Réparation de la résidence principale après catastrophe naturelle

• Surendettement

• Activité partielle de l’entreprise

• Cession d’activité de l’entreprise

• Chômage du conjoint

L’indemnité versée au collaborateur est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Les heures supplémentaires sont rémunérées selon le taux en vigueur dans l’entreprise.

6.1.2. Autres cas de déblocage

Le collaborateur peut, dans la limite de 15 jours, demander la monétisation de ses droits affectés au CET sans justification des cas énoncés dans le précédent titre.

6.2. Utilisation du CET pour financer la retraite

En accord avec l’employeur, le collaborateur peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés au CET pour financer sa retraite.

6.2.1. Utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse

Le collaborateur peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale).

6.2.2. Utilisation du CET pour financer la retraite via le PERCO

Le collaborateur peut décider de liquider ses droits affectés au CET pour les transférer vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif dans la limite de 10 jours par an. Une fois transférés, ses droits seront soumis à l’accord relatif au PERCO et pourront éventuellement être soumis à un abondement de l’employeur.

6.3. Utilisation du CET pour alimenter le PEE

Au même titre que le PERCO, les droits affectés au CET peuvent, sous l’initiative du collaborateur, être transféré vers le Plan d’Epargne Entreprise. Ces droits seront soumis à l’accord relatif au PEE et pourront éventuellement être soumis à un abondement de l’employeur.

Article 7 : Liquidation et transfert des droits affectés au CET

7.1. Situation en cas de rupture du contrat de travail

La loi prévoit, en cas de rupture du contrat de travail, plusieurs modes de gestion du CET :

• Le collaborateur peut demander une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis,

• Il peut demander à son employeur de consigner ses droits auprès de la Caisse de dépôts et consignation,

• Et il peut demander le transfert de ses droits vers la nouvelle entreprise qui l’accueille.

Pour cette dernière option, elle ne sera pas possible en cas d’absence de CET dans la nouvelle entreprise.

La liquidation est calculée sur la base du salaire annuel fixe (hors éléments variables) brut constaté au moment de la rupture du contrat de travail.

Le transfert ou la liquidation entraînent la fermeture du CET.

7.2. Liquidation en cas de décès du collaborateur

En cas de décès du collaborateur, les droits affectés au CET seront liquidés à la personne que le collaborateur aura choisi.

Article 8 : Garantie des droits affectés au CET

Les droits épargnés par les collaborateurs sont garantis par l’Association pour le Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS). Cette garantie permet aux utilisateurs d’épargner et d’utiliser les ressources CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité en cas de défaillance de l’entreprise.

Article 9 : Dispositions finales

9.1. Consultation

Le présent accord est soumis pour avis aux représentants du personnel le ?? janvier 2018.

9.2. Prise d’effet – Durée d’effet – Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté afin d’engager de nouvelles négociations.

En cas de dénonciation totale ou partielle, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

9.3. Révision

A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par an afin de faire le bilan sur le fonctionnement. Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

9.4. Dépôt

Le présent accord est déposé par la société en trois exemplaires. Un exemplaire papier signé par les deux parties est envoyé ou déposé sur place à la DIRECCTE des Ardennes ainsi qu’un exemplaire envoyé par voie électronique sans signature mais strictement identique à la version signée. Un exemplaire papier signé par les deux parties est envoyé ou déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Carignan, le 05 mars 2018

La majorité des 2/3 du personnel, Le Président,

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS : LISTE D’EMARGEMENT AU 05/03/2018

Salarié	Signature