Accord d'entreprise "Accord salarial 2021-2022" chez FERRERO FRANCE COMMERCIALE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021 - 2022

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre :

• La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,

• La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,

constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « FERRERO France »

représentées par xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES Ferrero France,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par xxxxx, délégué syndical central

• CFE-CGC SNI2A représentée par xxxxx, délégué syndical central

• FO représentée par xxxxx, délégué syndical central

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ferrero portant notamment sur les rémunérations, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, intervient à la suite du calendrier des échanges suivants :

• Commission Economique du CSE Central : 26 janvier 2021

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise du CSE Central :
  10 février 2021

• NAO - 1^ère réunion : 18 février 2021

• NAO - 2^ème réunion : 10 mars 2021

• NAO - 3^ème réunion : 25 mars 2021

Cet accord répond donc à l’obligation annuelle de négocier et correspond à la période septembre 2021 - août 2022, en phase avec l’exercice fiscal des sociétés de l’UES.

En outre, il a été rappelé les principes dans lesquels s’inscrit la politique salariale, qui se veut inclusive, équitable, compétitive et pérenne pour tous, ainsi que la manière de mener cette négociation :

• Continuité de la construction du dialogue social,

• Écoute, partage, transparence pour une parfaite compréhension des enjeux réciproques,

• Une discussion franche et constructive avec l’ensemble des parties autour de la table, qui est la seule voie permettant de faire avancer les propositions et d’aboutir à un résultat satisfaisant pour tous. Ce n’est qu’en acceptant le dialogue que l’on peut construire un accord positif pour l’ensemble des parties.

• L’honnêteté et la loyauté, qui exigent que les informations partagées entre la Direction, les Organisations Syndicales, et les collaborateurs, soient fiables et factuelles.

Enfin, la volonté de récompenser l’engagement de l’ensemble des collaborateurs de la Région France ces 12 derniers mois a été réaffirmée.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié de Ferrero France et Ferrero France Commerciale, sauf mention contraire précisant un champ d’application limité à une entreprise de l’UES ou une population et ce pour une durée déterminée d’un an, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il cessera de produire effet à l’issue de son terme.

Article 2 : Mesures salariales

Afin de répondre au mieux aux attentes des salariés de l’UES FERRERO France ainsi qu’à celles de la Direction et pour, rétribuer différemment les catégories professionnelles d’appartenance de salariés, les mesures salariales s’appliquent en fonction de l’appartenance de chacun à la catégorie Ouvriers (O), Employés (E), Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), ou Cadres (C).

2.1 – Augmentation générale

Cette augmentation générale concerne le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise présent à l’effectif au 1er septembre 2021 depuis au moins 3 mois continus.

Au 1er septembre 2021, l’augmentation générale suivante sera appliquée sur le salaire de base.

CATEGORIE	AUGMENTATION GENERALE (AG)
OUVRIER (O)	1,2%
EMPLOYE (E)	1,1%
TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE (TAM)	1%

2.2 – Augmentation individuelle

La mesure s’applique au personnel ayant au 1er septembre 2021, six mois de présence continue sur l’exercice 2020-2021.

Les augmentations individuelles seront définies par application des matrices suivantes, en cohérence avec les matrices Groupe divisées en 5 niveaux :

Ouvriers

Matrice Ouvriers
Intitulé Local	En voie de développement	Contributeur	Bon	Très Bon	Excellent
Intitulé Groupe	Insuffisant	Contributeur	Contributeur actif	Contributeur très actif	Exceptionnel
> 130	0%	0%	0,3%	0,8%	1,1%
> = 100%	0%	0,3%	0,8%	1,3%	1,6%
< 100 %	0%	0,7%	1,2%	1,7%	2%

Employés

Matrice Employés
Intitulé Local	En voie de développement	Contributeur	Bon	Très Bon	Excellent
Intitulé Groupe	Insuffisant	Contributeur	Contributeur actif	Contributeur très actif	Exceptionnel
> 130	0%	0%	0,3%	0,8%	1,1%
> = 100%	0%	0,4%	0,9%	1,4%	1,7%
< 100 %	0%	0,8%	1,3%	1,8%	2,1%

Techniciens et Agents de Maîtrise

Matrice Techniciens et Agents de Maîtrise
Intitulé Local	En voie de développement	Contributeur	Bon	Très Bon	Excellent
Intitulé Groupe	Insuffisant	Contributeur	Contributeur actif	Contributeur très actif	Exceptionnel
> 130	0%	0%	0,3%	0,8%	1,1%
> = 100%	0%	0,5%	1%	1,5%	1,8%
< 100 %	0%	0,9%	1,4%	1,9%	2,2%

Les augmentations individuelles seront effectives sur le salaire d’octobre avec effet rétroactif au
1er septembre 2021, sauf disposition individuelle particulière.

Cadres

Matrice Cadres
Intitulé Local	En voie de développement	Contributeur	Bon	Très Bon	Excellent
Intitulé Groupe	Insuffisant	Contributeur	Contributeur actif	Contributeur très actif	Exceptionnel
> 130%	0%	0,5%	0,7%	1,2%	1,5%
100 - 129,99%	0%	1,5%	2%	2,5%	2,8%
< 100%	0%	1,9%	2,4%	2,9%	3,2%
<80%	0%	2,5%	2,9%	3,2%	3,5%

Les augmentations individuelles, conformément à la politique du Groupe, seront effectives sur le salaire de Janvier 2022, sauf disposition individuelle particulière.

L’augmentation générale au 1er septembre 2021 et/ou l’augmentation individuelle s’appliquent sur les salaires de base du 1er août 2021.

Article 3 : Ajustement des médianes de salaires

Dans une logique de revalorisation, afin de réétalonner les échelles de rémunération pour donner davantage d’espace aux progressions salariales individuelles, les médianes et les maximales de salaires seront augmentées de 1,5%.

Article 4 : Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Dans un souci de poursuivre l’effort engagé pour contribuer à l’accompagnement de chacun dans la préparation du long terme et en particulier de la retraite, les parties conviennent de proposer pour la période 2021-2022, la continuité et l’amélioration du dispositif d’abondement suivant pour l’ensemble des salariés :

	Abondement Ferrero	Montant maxi en €
De 10€ à 100€	300%	300€
De 101€ à 200€	150%	150€
De 201€ à 800€	45%	270€
De 801€ à 1 000€	40%	80€
Abondement Ferrero maximum	800€

De plus, pour cette même période, l’abondement supplémentaire suivant est également offert aux salariés de plus de 25 ans d’ancienneté :

	Abondement Ferrero	Montant maxi en €
De 10€ à 100€	300%	300€
De 101€ à 200€	150%	150€
De 201€ à 800€	55%	330€
De 801€ à 1 000€	60%	120€
Abondement Ferrero maximum	900€

En outre, il est précisé que cet abondement est calculé en fonction de l’ensemble des versements du salarié entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022 et non pour chaque versement pris individuellement. L’abondement s’entend hors prélèvements sociaux.

Enfin, nous nous engageons à étudier le maximum de possibilités concernant les versements volontaires sur le PERCO à partir du 1^er septembre 2021.

Article 5 : Frais de repas et frais de vie

• Frais de repas

  • Titre Restaurant

A compter du 1^er septembre 2021, pour le personnel bénéficiant de titres restaurant, la valeur faciale de ce dernier est portée à 7,75€, avec la répartition suivante :

Valeur faciale du Titre Restaurant (par jour travaillé)	Participation salariale	Participation employeur
7,75€	3,45€	4,30€

• Prime de panier jour

A compter du 1^er septembre 2021, la prime de panier jour est revalorisée et alignée sur le montant de la participation employeur des titres restaurant. Le montant de la prime panier jour sera donc porté à 4,30€ versus les 3,95€ actuellement.

• Contribution de l’employeur au restaurant d’entreprise de Mont Saint Aignan

A compter du 1^er septembre 2021, la contribution de l’employeur au restaurant d’entreprise de Mont Saint Aignan est revalorisée et alignée sur le montant de la participation employeur des titres restaurant et primes de panier jour. Le montant de la contribution de l’employeur au restaurant d’entreprise de Mont Saint Aignan sera donc porté à 4,30€ versus les 3,95€ actuellement.

• Frais de vie

L’engagement a été pris d’étudier la revue des frais de vie au plus tard en juin 2021.

Article 6 : Développement durable

Dans la perspective d’élargir les champs de réflexion de notre politique salariale pour l’avenir, il a été acté d’étudier toutes les possibilités d’incorporer des éléments « verts » dans nos différents échanges.

Article 7 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est actuellement en vigueur chez Ferrero en France.

Article 6 – Publicité et dépôt du présent accord

Le texte du présent accord sera établi en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.

Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mont Saint Aignan, en 8 originaux, le 26 mars 2021,

La Direction :

xxxxx

Les organisations syndicales :

xxxxx

C.F.D.T

xxxxx

C.F.E-C.G.C SNI2A

xxxxx

F.O.