Accord d'entreprise "Un accord relatif à la réévaluation du coefficient des AMP et AES" chez FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (Siège)

Accord Cadre relatif à la réévaluation du coefficient des AMP et AES

Entre d'une part :

1. la Fondation Saint Charles

dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises

Représentée par …

en sa qualité de Directeur général

et d'autre part :

1. L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par … déléguée syndicale centrale.

2. L’organisation syndicale CGT Santé- Action sociale représentée par …déléguée syndicale centrale.

Préambule

La Fondation Saint Charles a été érigée comme établissement Reconnu d’Utilité Publique par décret le 24 avril 2014.

Elle gère depuis le 1^er janvier 2015, et après avoir reçu des autorités compétentes les autorisations liées à ces établissements, 7 EHPAD, 1 SSIAD et deux centres de santé.

Le présent accord fait suite à l’avenant N°2017-02 de la Fehap du 15 mars 2017 et a pour objet de redéfinir le coefficient des Aides Médico-Psychologiques et Accompagnants Educatif et Social au sein des établissements de la Fondation Saint Charles.

Cet accord est motivé par les difficultés que rencontrent les établissements pour recruter des Aides-Soignantes diplômées et par la volonté d’assurer une égalité de traitement entre Aides Médico-Psychologique et Aides-Soignantes suite à la réévaluation du coefficient de ces dernières via ledit avenant ; les Aides Médico-Psychologique assurant fréquemment des tâches identiques à celles des Aides-Soignantes au sein des établissements de la Fondation.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la Fondation Saint Charles titulaires du diplôme d’état d’Aide Médico-Psychologique (Décret n°2006-255 du 02/03/2006 - Arrêté du 11/04/2006) ou d’Accompagnant Educatif et Social (Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 - Arrêté du 11 mars 2016), présents à la signature dudit accord.

Ainsi, les titulaires du diplôme d’état d’Aide Médico-Psychologique (Décret n°2006-255 du 02/03/2006 - Arrêté du 11/04/2006) ou d’Accompagnant Educatif et Social (Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 - Arrêté du 11 mars 2016) continueront à voir leur rémunération totale indexée sur celle des Aides-Soignantes.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des règles précédemment appliquées dans les établissements en vertu d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, d’usages ou de décisions unilatérales de l’employeur.

Article 2 - Réévaluation du coefficient

Le coefficient de référence des Aides Médico-Psychologique et des Accompagnants Educatif et Social, faisant partie des effectifs de la Fondation Saint Charles à la date de signature du présent accord, sera réévalué de façon échelonnée sur 3 ans, se basant sur l’évolution du coefficient des Aides-Soignantes prévue par la Convention Collective 51 à travers son avenant N°2017-02 du 15 mars 2017.

De ce fait :

- au 1^er aout 2017 le coefficient des AMP et AES sera porté à 359

- au 1^er aout 2018 le coefficient des AMP et AES sera porté à 367

- au 1^er aout 2019 le coefficient des AMP et AES sera porté à 376

A compter du 1^er janvier 2018, la structure de la rémunération des Aides Médico-Psychologique et des Accompagnants Educatif et Social nouvellement embauchés dans les établissements de la Fondation, sera décomposée de la façon suivante :

- salaire conventionnel (coefficient 343 au 01/08/2017)

- prime de sujétion (différentiel entre le coefficient conventionnel des AMP et le coefficient conventionnel des AS).

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er aout 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 et 7 du Code du travail.

Fait à Nancy, le 11 octobre 2017

Pour la CFDT : Le Directeur général :

Pour la CGT :