Accord d'entreprise "Avenant interprétatif N°1 à l'accord PEPA du 28 avril 2022" chez AHLSTROM-MUNKSJO ROTTERSAC (Siège)

AVENANT INTERPRETATIF N°1 A L’ACCORD PEPA DU 28 AVRIL 2022

ENTRE :

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ ROTTERSAC, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe à Rottersac – 24150 LALINE, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 804 897 288, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée « l’Entreprise »),

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Article 1 – Interprétation de l’accord du 28 avril 2022

Les parties à l’accord du 28 avril 2022 ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve « de la reconduction des modalités et des conditions de versement de la prime PEPA permettant un versement aux dates indiquées ».

Le versement de l’éventuelle prime PEPA est ainsi conditionné, par l’article 4 de l’accord, à la reconduction de ce dispositif en l’état par des dispositions légales et réglementaires en permettant le versement au mois de juillet 2022.

Les parties constatent toutefois que ce dispositif n’a, à date, par été reconduit, et que les débats parlementaires afférents à la mise en place d’un nouveau dispositif ont débuté à compter du 18 juillet 2022 en vue d’une mise en œuvre au 1^er août 2022.

L’accord du 28 avril 2022 n’est donc pas applicable et aucun versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être effectué en application de ce dernier.

Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant étant interprétatif, il prend effet en même temps que l’accord qu’il interprète.

Article 3 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 4 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lalinde, Le ……………………………. 2022

En cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,

Directeur d’usine

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFE-CGC

Délégué syndical Délégué Syndical