Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez HOLCIM HAUT RHIN

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Holcim Haut-Rhin

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de Holcim Haut-Rhin et la Direction ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Cette décision permettra également aux différents acteurs de se préparer à l’intégration de Holcim Haut-Rhin au sein de l’UES LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution.

Entre les soussignés :

D’une part :

La société Holcim Haut-Rhin sas, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer la présente,

Ci-après dénommée,  la société »

D’autre part :

Les délégués syndicaux de la société Holcim Haut-Rhin représentés par :

• La CFDT, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur dûment mandaté,

Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées, « les parties »

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société existants à la date de la signature du présent accord.

Article 2 – Prorogation des mandats

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an, soit le 22 octobre 2019.

Ainsi, les mandats :

• des délégués du personnel,

• des membres élus du comité d'entreprise,

• du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit au plus tard le 22 octobre 2019.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont :

• un exemplaire pour la Direccte compétente

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• un exemplaire pour la Direction de l’entreprise

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (Direccte) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Altkirch, le 17/10/18 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Holcim Haut-Rhin

Madame

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Monsieur

• Le syndicat CGT

Monsieur

• Le syndicat CFE-CGC

Monsieur