Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITÉ D'ENTREPRISE" chez ACTUAL ANIMATION PACA 210

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale ACTUAL PACA, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant des sociétés intéressées,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le mandat des élus au Comité d’entreprise de l’UES ACTUAL PACA prend normalement fin au 12 mai 2019.

Les parties au présent accord ont convenu que l’organisation de nouvelles élections à cette période s’avérait complexe compte tenu notamment des jours fériés et d’éventuels ponts précédents cette date. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC, par l’intermédiaire de son délégué syndical, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les élections des membres du Comité social et économique devraient se dérouler les 21 mai et 4 juin 2019 après signature d’un protocole d’accord préélectoral le 15 mars prochain.

Dès lors, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaire et suppléante), qui viennent normalement à échéance le 12 mai 2019, sont prorogés jusqu’au 3 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Conditions de validité, durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l‘UES. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Article 3 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES ACTUAL PACA.

Article 4 – Formalité de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’UES ACTUAL PACA dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Aix en Provence

Le 27 février 2019

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES ACTUAL PACA Le Délégué Syndical CFTC de l’UES

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