Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez ARCYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE du 21/06/2019

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « ARCYS », Société par Actions Simplifiée au capital de 176 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 807 627 583, dont le siège social est situé 14 Place Marcel Dassault – 31700 Blagnac, représentée par le Président, xxx

(Ci-après dénommée « ARCYS » ou « l’Entreprise »)

D’une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société ARCYS, ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 21/06/2019, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Secrétaire, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet, au cours de cette réunion.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, la Direction a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation.

Ce système de garanties collectives et facultatives permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

C’est dans ce contexte que la Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale surcomplémentaire dont bénéficient les « jeunes retraités » de la société en matière de garanties collectives de remboursement « frais de santé ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime de base ».

Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime de base « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord instaure un système de garanties collectives dénommé « Régime surcomplémentaire collectif » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux « jeunes retraités » (le cas échéant et à leurs ayants droit) de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime de base ».

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent régime est institué au profit des « jeunes retraités », affiliés au « Régime de base ».

Les « jeunes retraités » sont les salariés partis à la retraite ou mis à la retraite dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

3.1. Adhésion des « jeunes retraités »

Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les « jeunes retraités » ci-dessus, dans la limite de 2 ans suivant leur date de départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.

.

3.2 Adhésion des ayants droit

Les ayants-droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au présent régime surcomplémentaire facultatif dès lors que le jeune retraité est couvert au titre du « Régime de base » et au titre du présent « Régime surcomplémentaire ».

ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Pour information, au 1er janvier 2019, ce montant est de 0.15 % du PMSS (*).

La cotisation est identique pour tous les « jeunes retraités » quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime

(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

4.2 : Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les « jeunes retraités » et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le « jeune retraité », au 1^er janvier 2019, à raison de :

Structure	Part patronale %	Part jeune retraité %
Uniforme	62 %	38 %

Il est convenu que ces cotisations seront appelées à 0% auprès de l’employeur et des « jeunes retraités » pour l’année 2019. Cette modalité perdurera tant que la Réserve Générale du compte de participation aux bénéficies le permettra.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les « jeunes retraités » concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux « jeunes retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité.

Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque « jeune retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également le « jeune retraité » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque « jeune retraité » une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les « jeunes retraités » de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019. Il a fait l’objet d’une information / consultation de la DUP lors de sa réunion du 21/06/2019.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 8 : DEPOT DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE de Toulouse (31). En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Toute modification apportée au présent accord du 21/06/2019 devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à Blagnac, le 21/06/2019

En 4 exemplaires

Pour l’Entreprise ARCYS,	Pour la Délégation Unique du Personnel (DUP)
Président, xxx	Secrétaire xxx

ANNEXE : GARANTIES DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE

Les prestations s'entendent en complément des remboursements de l'Assurance maladie, sauf indication contraire spécifique : "Non pris en charge par l'AM". La garantie Surcomplémentaire n'est pas responsable au sens de ce même décret et fera l’objet d’un contrat distinct, non solidaire du contrat de base. La garantie Surcomplémentaire s'exprime en complément de la garantie de base choisie.

Hospitalisation (hors maternité)	Régime de base
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur	Médecin OPTAM : - Médecin non OPTAM : 90 % FR
Médecine courante
Médecin généraliste	Médecin OPTAM : - Médecin non OPTAM : 90 % FR
Médecin spécialiste	Médecin OPTAM : - Médecin non OPTAM : 90 % FR
Actes techniques dispensés par le médecin	Médecin OPTAM : - Médecin non OPTAM : 90 % FR
Actes de radiologie et échographie	Médecin OPTAM : - Médecin non OPTAM : 90 % FR
Optique
Equipement simple (y compris monture) Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4	80 % FR
Equipement complexe (y compris monture) Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8	80 % FR
Equipement très complexe (y compris monture) Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8	80 % FR

Lexique :

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - FR : Frais réels - BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale - TM : Ticket Modérateur - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins. Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique. L'OPTAM remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).