Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTES" chez ACORUS NETWORKS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACORUS NETWORKS et les représentants des salariés le 2020-03-20 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220017150
Date de signature : 2020-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : ACORUS NETWORKS
Etablissement : 80794588600040 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-20

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTES

ENTRE :

La société ACORUS NETWORKS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 945 886, dont le siège social est situé 9/11 Allée de l’Arche – Tour Egée – 92400 Courbevoie, représentée par XXXXXXXXXX

Ci-après désignée « ACORUS NETWORKS » « la Société »

ET :

XXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désigné « le représentant du personnel »

Ci-après ensemble désignés les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

ACORUS NETWORKS est une société spécialisée dans :

  • La protection de sites internet et de réseaux informatiques contre des attaques informatiques au moyen d’un système de filtrage du trafic basé sur des installations techniques sécurisées ;

  • Les technologies multi-cloud et « Kubernetes ».

Pour répondre à la continuité du service qu’ACORUS NETWORKS doit assurer à ses clients, et particulièrement pour répondre à des besoins de support client en dehors des horaires standard de travail, la Société est contrainte de mettre en place une organisation du travail incluant l’exercice d’astreintes.

Le présent accord précise ainsi les dispositions inhérentes à cette organisation du travail.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des équipes Réseau et Infrastructure de la Société, quel que soit leur type de contrat de travail et quel que soit leur mode d’aménagement du temps de travail.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Article 3 : Périodes d’intervention

Les périodes d’astreinte seront amenées à se dérouler sur une période d’une semaine, soit :

  • Du lundi au jeudi à 20 heures au lendemain à 8 heures ;

  • Les week-end, soit du vendredi à 20 heures au lundi à 8 heures ;

  • Les autres jours de fermeture de la Société compris dans la semaine (jours fériés, congés payés collectifs…), soit de la veille à 20 heures au lendemain à 8 heures.

Sur une même période, un salarié de l’équipe Réseau et un salarié de l’équipe Infrastructure seront simultanément d’astreinte.

Un salarié ne pourra pas réaliser d’astreintes :

  • Pendant une période de suspension de son contrat de travail (congés payés, congés sans solde, congés exceptionnels, arrêt de travail en raison de maladie ou d’accident) ;

  • Pendant une période pendant laquelle le salarié ne peut pas rejoindre son domicile pour des raisons professionnelles (déplacement professionnel, formation).

Article 4 : Modalités d’information de l’astreinte

Le planning prévisionnel des astreintes est établi pour une période d’un mois civil.

L’organisation, les horaires et le planning prévisionnel sont fixés par le manager de chaque équipe et sont communiqués aux salariés concernés par email et seront disponibles au moins 30 jours calendaires avant le début de chaque mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de communication du planning pourra être réduit à 1 jour franc.

Article 5 : Intervention pendant l’astreinte

Principes d’intervention

Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail. En cas de difficulté, il pourra contacter un supérieur hiérarchique qui sera joignable pour l’accompagner dans l’exécution de sa mission.

Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver à une distance raisonnable et dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer.

Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par ACORUS NETWORKS, ou l’une de ses filiales, vis-à-vis de ses clients.

Moyens d’intervention

Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société, à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, ACORUS NETWORKS met à la disposition du salarié :

  • un téléphone portable avec un numéro dédié qui devra rester allumé pendant toute la période d’astreinte ;

  • un ordinateur professionnel.

Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.

Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.

Conditions d’intervention

Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par :

  • un appel sur la ligne d’astreinte ;

  • des alertes reçues sur sa ligne d’astreinte.

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 15 minutes à compter :

  • de l’appel sur la ligne d’astreinte ;

  • de la réception d’une alerte sur sa ligne d’astreinte.

Formalisation de l’intervention

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention.

Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir une feuille d’intervention qui indiquera :

  • le nom de l’intervenant ;

  • le nom du client (si concerné) ;

  • l’heure de début d’intervention ;

  • l’heure de fin d’intervention ;

  • un descriptif synthétique de l’intervention.

Cette feuille d’intervention sera renseignée par le salarié intervenant lors de l’astreinte et détaillera l’ensemble des interventions réalisées au cours de la période d’astreinte.

Elle est transmise à son manager et le service RH via l’envoi à l’adresse email XXXXXXXXXX, dans un délai d’1 jour ouvré à l’issue de la période d’astreinte, accompagnée d’un récapitulatif des interventions.

Article 6 : Temps de l’astreinte et compensation financière

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes :

  • Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté en termes de temps de travail effectif.

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé à 420 euros par semaine (du lundi 20 heures au lundi suivant à 8 heures).

  • Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la règlementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.

Pour les salariés en décompte horaire, en cas d’intervention, toute demi-heure entamée sera rémunérée au taux horaire normal, en tenant compte des éventuelles majorations.

Pour les salariés autonomes (sous convention de forfait annuel en jours) :

  • en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;

  • en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.

Article 7 : Temps de repos et astreinte

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.

Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :

  • 11 heures consécutives ;

  • 35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.

Article 8 : Durée

Le présent accord entre en vigueur au 06/04/2020 et est institué pour une durée indéterminée.


Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 10 : Dénonciation

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, la Société procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.

Fait à Courbevoie le

Pour la Société XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/