Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez TRANSDEV EXPRESS SUD OUEST

Protocole d'accord de fin de conflit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Express Sud-Ouest établissement de Royan, 30 rue Roland Moreno à Saint Sulpice de Royan, représentée par Xavier LEBOSSE Directeur, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical Jérôme JARDIN

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

À la suite du dépôt d’une alarme sociale puis d’un préavis de grève le 13 janvier 2022, un mouvement de grève a débuté le lundi 12 septembre 2022. Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées aboutissant aux décisions suivantes :

Article 1 : Reprise du travail et levée de l’alarme et du préavis

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications à l’origine du conflit en cours et s’appliquent au 1^er septembre 2022.

Il est entendu que la signature du protocole d’accord de fin de conflit met un terme au mouvement de grève qui a débuté le 12 septembre 2022, et lève l’alarme sociale datée du 7 janvier 2022 et le préavis de grève déposé le 13 janvier 2022 par la CGT et la CFDT.

Le travail reprendra le vendredi 30 Septembre 2022 dès 00h00.

Article 2 : Augmentation du taux horaire

L’augmentation conventionnelle de 2% est avancée au 1^er septembre 2022, et 1% supplémentaire est octroyé, soit +3% sur le taux horaire au 1^er septembre 2022 : cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Par ailleurs, le taux horaire sera porté à 11,71 euros bruts à compter du 1^er janvier 2023.

Il est précisé que cette disposition constitue une mesure partielle et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociation annuelles obligatoires.

Article 3 : Billets collectifs, coupures hors dépôts et forfait repas périscolaires

Les billets collectifs sont payés à 100% lorsque l’attente est hors dépôt. L’ensemble est décompté en temps de travail effectif. Les repas générés lors de l’activité périscolaire seront valorisés soit en remboursement sur fiche, soit par l’attribution d’indemnité de repas conventionnels en application des règles conventionnelles.

Article 4 : Chèques cadeaux

En 2022, le chèque cadeau de fin d’année est maintenu à 171 euros.

Article 5 : Prime transport

Tous les salariés présents à l’effectif le 1er septembre 2022 percevront une « prime transport » de 200 euros au titre de l’année 2022, selon le dispositif prévu par les lois de finances et de pouvoir d’achat d’août 2022 (prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).

Article 6 : Intéressement

La direction s’engage à ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement.

Article 7 : Traitement des jours de grève

La direction offre la possibilité aux salariés grévistes (sur demande du salarié) d'étaler le prélèvement des absences pour grève à raison d'un minimum de un jour par mois, limité à 6 mois.

Il peut être envisagé, sur demande du salarié, dans la limite de 9 jours de grève :

• Pour les TC et TPA de positionner des jours de congés payés ou effectuer une retenue sur 13^ème mois

• Pour les CPS, une retenue sur 13^ème mois ou Indemnité compensatrice de CP.

Précision pour les CPS, le décompte se fera du lundi au vendredi.

Article 8 : Durée / révision

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.

Fait, en deux exemplaires, le 29 septembre 2022

Pour :

La Direction

Pour la CGT