ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2020

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TECUMSEH EUROPE SALES AND LOGISTICS SAS

6 Mars 2020

Table des matières

I. PREAMBULE 3

II. CHAMP DES NEGOCIATIONS 3

III. DISPOSITIONS GENERALES 4

A. Portée de l’accord 4

B. Durée et entrée en vigueur 4

C. Formalités de Dépôt et Publicité 4

D. Adhésion 5

IV. POINTS D’ACCORD 5

A. Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES 5

1. Pour la population OUVRIERS 5

2. Pour les populations ETAM ET CADRES 6

3. Gratification d’ancienneté 6

B. Aménagement et organisation du travail 6

1. Note d’organisation de l’activité pour l’année 2020 6

2. Application de l’accord TECUMSEH Europe SA de 2009 relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 6

C. Egalité professionnelle 6

D. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 7

E. Qualité de vie au travail 7

F. Télétravail 7

G. Epargne Salariale 7

H. Calendrier de négociation pour 2021 7

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Direction de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS située à Vaulx Milieu 38090, 2 Avenue Blaise Pascal, représentée par

• Madame …………….., en sa qualité de DRH Europe, et

• Madame …………………….., en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

• Pour le syndicat FO : Monsieur …………………….

• Pour le syndicat CFE/CGC : Monsieur …………………………….

• Pour le syndicat CGT : Monsieur ……………………………………….

D’autre Part

Ci-après désignées « les parties »,

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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle.

Suite à la réunion préparatoire du 17 Février 2020, les réunions de négociation se sont tenues les
25 février 2020, 28 février 2020 du 2 mars 2020 et du 6 mars 2020.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles
L.2242-5 et suivants du Code du travail.

CHAMP DES NEGOCIATIONS

Article L2242-15 du code du travail

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Portée de l’accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et les membres de son personnel.

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS et présentes dans les effectifs à la date du 1^erjanvier 2020 et à la date de signature du présent accord.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de Dépôt et Publicité

Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :

-              la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf,

-              la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Les parties se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste très difficile et aléatoire pour l’année 2020.

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :

Salaires effectifs des OUVRIERS, ETAM, CADRES

Pour la population OUVRIERS

• Une augmentation générale forfaitaire de 24€ bruts mensuels au prorata du taux d’emploi, au 1er avril 2020.

• Revalorisation des primes de panier de 10% soit porté à 3.30€ nets par jour de travail à compter du 1^er avril 2020.

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 100 € net versée sur la paie d’avril 2020

Pour les populations ETAM ET CADRES

• Une enveloppe d’augmentation générale de 1% du salaire de base brut avec un montant plancher de 24 euros bruts au prorata du taux d’emploi, à effet au 1er avril 2020.

Gratification d’ancienneté

Les parties se sont accordées sur un alignement de la grille des gratifications d’ancienneté avec celle en vigueur au sein de Tecumseh Cessieu au 1^er mars 2020.

Le montant de la gratification pour ancienneté versée aux salariés à l’occasion du 20^ème, 25^ème, et 30^ème anniversaire de leur embauche est revalorisé dans les conditions suivantes :

• 20^ème anniversaire de l’embauche : 480,21 euros bruts,

• 25^ème anniversaire de l’embauche : 568,29 euros bruts,

• 30^ème anniversaire de l’embauche : 664,93 euros bruts.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2020.

Aménagement et organisation du travail

Note d’organisation de l’activité pour l’année 2020

La Direction communiquera à l’ensemble du personnel une note d’organisation concernant la fin de l’année courant septembre 2020 en indiquant les périodes de fermetures et ponts, la note concernant le 1^er semestre étant déjà diffusée.

Concernant la période estivale il a été décidé de ne pas avoir de période de fermeture. Chaque Directeur/Responsable veillera à organiser la période de prise du congé principal en fonction des besoins de son service, et cela afin d’assurer la bonne continuité des activités.

Application de l’accord TECUMSEH Europe SA de 2009 relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les parties se sont entendues sur l’officialisation de l’application de l'article II-2 relatif au temps de travail et aux demandes de passage à temps partiel de l'accord GPEC de TECUMSEH EUROPE SA de 2009.

Egalité professionnelle

La règle de L’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de formation entre les salariés de l’entreprise.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’allouer pour l’année 2020, un budget de 0,3% de la masse des salaires de base bruts considérée.

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions afin de remettre en place un plan d’actions triennal pour les années 2020,2021,2022, en tenant compte de l’index Egalité professionnelle.

Les parties sont convenues de la mise en place d’une commission annuelle permettant de faire état de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et de maintenir une politique égalitaire.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La direction s’est engagée à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.

La Direction confirme qu’une seconde édition de la semaine du Semaine Européenne de l’emploi et du Handicap 2020 sera organisée courant novembre.

Qualité de vie au travail

La Direction proposera sur la base du volontariat la mise en place d’un groupe de travail sur la qualité de vie au travail pour l’ensemble des 3 sites (LV, PFL, Bureaux) - les modalités d’organisation seront communiquées lors d’une prochaine note d’information.

Télétravail

La Direction ouvrira une négociation sur le thème du télétravail au cours du 2^ème trimestre 2020.

Epargne Salariale

La Direction fera une étude sur le cadre légal de la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Progressive) et d’un CET (Compte Epargne Temps).

Un retour sera fait aux Délégués Syndicaux au plus tard Q4 2020.

Calendrier de négociation pour 2021 

La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2021.

Vaulx milieu, le 06 Mars 2020,

DRH Europe	Responsable Ressources Humaines

Délégué Syndical CFE CGC	Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CGT