Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode" chez AVIATUBE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION

DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR

ENTRE

La Direction

d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Après deux ans de mise en place des accords portant sur :

• L’aménagement et l’organisation du temps de travail (avec 5 avenants signés),

• L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

• Les primes et indemnités

• Les assurances santé et prévoyance,

dans un contexte d’élections professionnelles en janvier 2019 avec un passage d’un fonctionnement en délégation unique du personnel vers un comité social et économique,

la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’intérêt de prévoir un accord de méthode sur la renégociation des accords d’entreprise cités ci-dessus et se sont entendues sur une renégociation de l’ensemble de ces accords après les élections professionnelles.

Dans ce cadre, après accord des parties, les accords et avenants arrivant à échéance au 31 décembre 2018, sont reconduits pour une durée de six mois (soit jusqu’au 31 juillet 2019) le temps des renégociations. Il s’agit des accords et avenants suivants :

• Avenant n°2 de révision du 13 novembre 2017 à l’accord du 27 octobre 2017 sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 13 novembre 2017.

• Avenant n°3 de révision du 13 novembre 2017 à l’accord du 27 octobre 2017 sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 29 novembre 2017.

• Accord d’intéressement des salariés aux résultats techniques et financiers signé le 12 février 2016.

• Avenant relatif aux modalités d’application en 2016 de l’accord d’intéressement des salariés aux résultats signé le 12 février 2016.

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de cet accord de méthode est de définir les modalités de renégociations des accords et règlements en vigueur.

ARTICLE 2 : ELEMENTS DE METHODE

2-1 Organisation des réunions :

Chaque négociation sera structurée selon sept étapes :

• Envoi des convocations et des éléments d’information préalables

• Réunion de présentation et de discussion de ces éléments (à l’occasion de cette réunion pourront être présents 2 représentants par organisation syndicale).

• Envoi des propositions des organisations syndicales et des éventuelles informations complémentaires

• Réunion de négociation

• Envoi du projet de protocole d’accord

• Réunion de négociation et de finalisation

• Signature de l’accord, de l’avenant ou du procès-verbal de désaccord

Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser 2 heures (exemple : 10h-12h ou 14h-16h).

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et envoyé par courriel aux parties prenantes.

Les deux parties (employeur et organisations syndicales) se laissent l’opportunité de prolonger les négociations, uniquement si les deux parties en sont d’accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe 1.

2-2 Communication des documents :

L’employeur transmettra par courriel aux organisations syndicales participantes au plus tard trois jours avant la réunion préparatoire, les éléments d’informations préalables.

Ensuite, chaque instance transmettra par courriel ses propositions, avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.

Avant la première réunion de négociation, les instances représentatives du personnel transmettront leurs propositions à l’employeur au plus tard la veille de la réunion.

ARTICLE 3 : THEMES ET CALENDRIER (annexe1)

Le calendrier des négociations figure en annexe 1.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

La Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à faire un point à chaque fin d’année sur la mise en œuvre de cet accord et à cette occasion, les thèmes de négociation et le calendrier de l’année civile suivante seront définis.

ARTICLE 6 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire Atlantique et du conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à XX, le 20 Décembre 2018,

Pour la CFDT Pour la Direction

XX XX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT-FO

XX XX

ANNEXE 1 :