Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE LIEE AUX DEPLACEMENTS" chez A.A.D.C.M.O. - ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE DES CAPS ET MARAIS D'OPALE (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association AIDE A DOMICILE DES CAPS ET MARAIS D’OPALE (A.A.D.C.M.O.) code APE n° 8810 A Dont le siège social est 2 Ter rue de Metz 62500 SAINT OMER et l’Antenne au 61-63 rue de la Paix 62200 BOULOGNE SUR MER.

Représentée par … agissant en qualité de Présidente

Et par … agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour négocier le présent accord

Et :

Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par …, élue titulaire CSE, Déléguée syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article1 : Préambule

Le présent accord a pour objet, en accord avec le conseil d’administration lors de la tenue d’un bureau le mardi 14 juin 2022, d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique liée aux frais de déplacements et de missions, pour l’utilisation des véhicules automobiles et des deux-roues motorisés.

Cet accord vise à compenser financièrement au profit des salariés l’augmentation du montant de l’indemnité kilométrique et ce, dans l’attente de l’agrément par le ministère des solidarités et de la santé, de l’avenant N°50 à la convention collective, signé le 23 mars 2022 par l’USB-Domicile d’une part et la CFDT d’autre part, et, compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant ces derniers mois.

Article 2 : Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation d’un véhicule automobile est fixé par le TITRE V – Chapitre 1 – Paragraphe A - Article 14.3 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941). L’indemnité est à ce jour, et au moment de la signature de ce présent accord, de 0.35€/km pour l’utilisation d’un véhicule automobile et 0.15€ /km pour l’utilisation d’un deux-roues à moteur.

L’indemnité kilométrique sera fixée pour l’AADCMO, à compter du 01 Juin 2022 à 0.38€/km (soit une augmentation de 8%) pour l’utilisation d’un véhicule automobile et à 0.16€/km pour l’utilisation d’un deux-roues à moteur.

Dans le cas où le montant de l’indemnité kilométrique prévu dans cet accord est inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l’indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendra caduc et le montant de l’indemnité kilométrique prévu au sein de la convention collective s’appliquera de plein droit aux salariés de l’association.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association et aux bénévoles.

Article 4 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 (six) mois et/ou jusqu’à agrément de l’avenant à la convention collective.

Cet accord entrera en vigueur au 1^er Juin 2022 et cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective susmentionné venant modifier les indemnités kilométriques et au plus tard, le 30 novembre 2022.

A l’échéance de l’un de ces deux termes, le présent accord ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Notification et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales et représentants du personnel de l’AADCMO. Un exemplaire de cet accord sera remis en mains propres lors du prochain CSE à sa secrétaire.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par …, Directeur de l’AADCMO, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Omer.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Omer, le 21 Juin 2022, en 3 exemplaires originaux et un exemplaire numérique