Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez PHILDAR (Siège)

ACCORD DE METHODE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

D’une part,

La société PHILDAR, société à actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros (15 230 630€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est situé – 64 Rue du Chemin Vert CS50027 59531 Neuville-en-Ferrain Cedex

Représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet.

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société PHILDAR :

• La xxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

Il a été conclu le présent accord de méthode :

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu entre les parties le 20 Novembre 2017 et est entré en vigueur au 1er Janvier 2018.

Cet accord a été conclu pour une durée d’un an.

Cet accord arrivant à échéance, la Direction de la société PHILDAR et le délégué syndical se sont rencontrés en date du 20 Décembre 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations relatif à cet accord, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de cet échange que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique au sein de la société PHILDAR

ARTICLE 2 – LA PERIODICITE ET LE THEME DE LA NEGOCIATION :

Ce présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Après avoir établi un diagnostic sur l’ensemble des thèmes de l’article L2242-17 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

• L’embauche

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Le droit d’expression des salariés

• L’accès à la formation

• Le déroulement des carrières et les promotions professionnelles

• Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la suppression des écarts de rémunération

• Le régime de prévoyance

• Le principe du droit à la déconnexion

ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION :

A l’issue de la réunion du 20 Décembre 2018, il est prévu le calendrier de négociation suivant :

• 09 janvier 2019 à 9H

• 23 janvier 2019 à 9H

Ces réunions se dérouleront au siège de la société sis 64 Rue du Chemin Vert – Neuville en Ferrain.

ARTICLE 4 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA NEGOCIATION :

Le délégué syndical de l’unique organisation syndicale représentative de la société peut être accompagné par un salarié de son choix.

La délégation patronale sera composée de la Directrice des Ressources Humaines de la société qui peut également être accompagnée par un salarié de son choix.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION :

Afin de permettre au délégué syndical de disposer des informations nécessaires à la négociation de cet accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail, un diagnostic complet a été remis et parcouru lors de la séance du 09 janvier 2019.

Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition du délégué syndical par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 1^ER Janvier 2023 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties conviennent de se réunir courant de l’année 2020 afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

ARTICLE 9 - DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du lendemain du jour de dépôt de l’accord.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions (une version intégrale et une version anonymisée) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Neuville en Ferrain

Le 09 Janvier 2019

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Délégué syndical

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Directrice des Ressources Humaines

Fait en 4 exemplaires