Accord d'entreprise "NAO" chez GIE VIADUC DU LITTORAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIE VIADUC DU LITTORAL et les représentants des salariés le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur les formations, l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97420001924
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : GIE VIADUC DU LITTORAL
Etablissement : 80862911700025 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le GIE VDL, la Direction a rencontré les organisations syndicales dites représentatives au sein du GIE, lors des réunions suivantes :

  • R préalable : 18/11/2019

  • R1 : 09/12/2019

  • R2 : 21/01/2020

  • R3 : 12/02/2020

  • R4 : 20/02/2020

Les organisations syndicales :

  • CFDT Bâtiment et Travaux Publics

  • FO,

ont fait part à la Direction

Préambule :

Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Ci-dessous les revendications syndicales :

  1. En matière de politique salariale

Pour CFDT et FO :

  1. Revalorisation de la prime de nuit de dimanche et de jour férié :

Revalorisation du montant de la prime de nuit, dimanche et jour férié à 150 €

  1. Revalorisation des coefficients des compagnons :

Les élus demandent la revalorisation des coefficients de l’ensemble des compagnons

  1. Révision des modalités du compteur de modulation :

Paiement majoré du compteur comme ci-dessous :

  • 0 à 50 Heures : majoration de 50 %

  • > 50 Heures : majoration de 100%

  1. Prime d’objectif trimestrielle :

Revalorisation du montant de cette prime : 900 € au lieu de 700€

  1. Prime de cycle 48 heures :

Mise en place d’une prime de 200 € pour la pose en 48 heures d’un demi-tapis

Pour FO :

  1. Prime de mer :

Application de la prime de mer dès qu’il n’y a pas la « coupée » donc attribution même quand le ponton est dans le port Est

  1. Indemnité trajet/transport :

Application de la convention collective

  1. Prime d’ancienneté :

Revalorisation de la prime de 5% par tranche d’ancienneté, telle que mentionné ci-dessous :

  • 0 à 1 an : 45%

  • 1 à 2 ans : 65%

  • 2 à 2,5 ans : 85%

  • 2,5 à 3 ans : 95%

  • Au-delà de 3 ans : 105%

II – En matière de politique sociale

Pour FO :

  1. Mise en place d’un planning de formation maritime :

Mise en place d’un planning de formation pour revalidation des modules qui sont ou qui vont arriver à échéance pendant le contrat de chantier

  1. Revalorisation du budget œuvres sociales :

Augmenter le budget des activités sociales et culturelles de 0.5% à 0.6 % de la masse salariale

III – En matière d’organisation du temps de travail

Pour FO :

Paiement d’une pause supplémentaire pour les salariés postés à quai

Actuellement : pause rémunérée de 30 minutes pour le travail de jour et de nuit. Les OS demandent le paiement des 11 heures de présence (10h30 de travail effectif + 0h30 de pause rémunérée) à l’identique du ponton NP440

Pour CFDT :

Mise en place d’un poste réduit pour la Préfa TAAF :

Mise en place d’un poste réduit hors production, de 6 heures mais rémunéré 10 Heures.

Ex : Poste de jour de 6h à 12h et Poste de nuit de 18h à minuit, soit six heures par poste

Prime de pénibilité :

Mise en place d’une prime de pénibilité

IV- En matière d’égalité femme-homme

Pas de revendication exprimée

V- En matière de qualité de vie au travail

Pas de revendication exprimée

  1. En matière de modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

Pas de revendication exprimée

Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2019

La Direction, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :

Au cours des réunions citées, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé accord sur les points suivants :

  1. En matière de politique salariale

  1. Revalorisation des coefficients des compagnons :

Les revalorisations salariales effectuées sur le bulletin de paie du mois de Janvier avaient pour objectif d’encourager les plus faibles coefficients sur le chantier.

19% des effectifs compagnons ont été concernés par cette mesure.

  1. Révision des modalités du compteur de modulation :

  • De 1 à 75h= heure majorée à 25%

  • A partir de 76h = heure majorée à 50%

L’application sera effective à compter du 1 avril 2020 afin de respecter l’équité avec les équipes à quai.

  1. Prime de cycle 48 heures :

La direction souhaite valoriser les cycles de pose en 48 Heures ou mois, en attribuant une prime de 15 € pour chaque cycle de pose de 48 Heures ou moins, le versement sera effectué mensuellement avec un décalage de un mois. Le montant sera proratisé au temps de présence sur le chantier. Application au 1 er février 2020.

  1. Prime de mer :

Une prime de port de 4€ par jour sera accordée lorsque le ponton ne sera pas en mer et sans coupée d’accès.

  1. Prime ancienneté :

  • Revalorisation de la prime comme suit :

Ancienneté

Montant annuel avant NAO

(ancienneté + fidélité)

Evolution NAO Montant annuel après NAO (ancienneté)
Entre 0 et 1 an 40% +5% 45%
Entre 1 et 2 ans 60% +5% 65%
Entre 2 et 2.5 ans 80% +5% 85%
Entre 2.5 et 3 ans 90% +5% 95%
Entre 3 et 4 ans 100% 100%
  1. En matière de politique sociale

Mise en place d’un planning de formation maritime :

Les formations maritimes sont depuis le début d’année étudiées afin de mettre à jour les diplômes utilisés pour le besoin du chantier.

  1. En matière d’organisation du temps de travail

Rémunération d’une pause supplémentaire pour les activités PREFA à quai

+ 30 min payées au taux normal, non considérées comme du temps de travail effectif

  1. Publicité et dépôt

Le présent accord est applicable à la date de signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

  1. 1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)

  2. 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Fait au port le 20/02/2020

Pour le GIE VDL Pour FO Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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