Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel" chez ALTEN TECHNOLOGIES
Cet accord signé entre la direction de ALTEN TECHNOLOGIES et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09219009712
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : ALTEN TECHNOLOGIES
Etablissement : 80863082600028
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE (2019-09-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-15
Accord relatif à la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel de la Société ALTEN TECHNOLOGIES
ENTRE :
La Société ALTEN TECHNOLOGIES SAS immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n°808 630 826 dont le siège social est situé 221 bis Bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur X, en sa qualité de DRH opérationnel Alten France, dûment habilité à l’effet du présent accord.
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
X, déléguée syndicale SICSTI CFTC,
X, déléguée syndicale F3C CFDT.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Préambule :
Le 2 avril 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à négocier sur la mise en place et le fonctionnement du comité économique et social.
Au cours de cette négociation, vu que les mandats des membres de la délégation unique du personnel expirent le 21 avril 2019, la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité disposer d’un délai supplémentaire pour mener cette négociation dans les meilleures conditions, ainsi que celle sur le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du comité social et économique.
C’est les raisons pour lesquelles, elles ont convenues :
Article 1 : Prorogation des mandats actuels des représentants du personnel
En conséquence, à l’unanimité, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel (DUP) actuellement en cours jusqu’à la proclamation des derniers résultats de l’élection du comité social et économique, soit au premier ou second tour de ladite élection, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019 ; en effet, il ne concerne que l’élection du comité social et économique prévue en 2019.
Il entre en vigueur à la date de signature dudit accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur MyAlten.
Fait à Boulogne Billancourt, le 15 avril 2019
En 3 exemplaires originaux
Monsieur X
Représentant la Direction
Mme X
Déléguée syndicale SICSTI CFTC
Mme X
Déléguée syndicale F3C CFDT
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