Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez BIOPARK BY EVOTEC (Siège)

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ACCORD SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi

La Direction de la société Biopark by Sanofi, représentée par

dûment mandaté et habilité,

D'une part,

ET:

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées et habilitées : CFDT, représentée par

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent se doter de représentation du personnel fonctionnant dans le cadre des principes définis dans l'accord relatif à l'exercice du Droit Syndical au sein de Biopark by Sanofi.

Le présent accord a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues en la matière par le Code du Travail et les règles conventionnelles.

Il est rappelé, que la mission des représentants du personnel élus et mandatés doit pouvoir être remplie simultanément à l'exercice d'une activité professionnelle. La Direction d'établissement et les responsables hiérarchiques concernés s'emploieront à adapter les postes de travail des représentants du personnel, en concertation avec les intéressés, compte tenu de la nature des mandats et du volume de crédit d'heures alloué.

De leurs côtés, les représentants du personnel élus ou mandatés s'efforceront d'utiliser leurs crédits d'heures en conciliant les impératifs de leurs missions, qu'ils exercent librement, avec les nécessités de leur emploi.

ARTICLE 1 -Délégation Unique du Personnel (DUP) Article 1.2 - Collèges électoraux

Ils sont définis conformément aux dispositions légales, sauf accord unanime, dans un

Protocole Pré-électoral d'établissement.

Article 1.3 -Temps de délégation

Le temps de délégation mensuel est de 20 heures par membre titulaire de la DUP et de

5 heures par membre suppléant. Chaque titulaire peut rétrocéder à son suppléant tout ou partie de son temps de délégation mensuel.

Le Secrétaire de la DUP et son adjoint bénéficient d'un temps de délégation mensuel supplémentaire fixé comme suit :

Moins de 999 salariés : titulaire 10 heures et adjoint 10 heures

Le trésorier de la DUP son adjoint bénéficient d'un temps de délégation mensuel supplémentaire fixé comme suit :

Moins de 999 salariés : titulaire 5 heures et adjoint 5 heures

Article 1.4 - Représentants syndicaux à la DUP

Le Représentant Syndical à la DUP bénéficie de 20 heures de délégation mensuelle;

Article 2.1 -Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales et/ou aux règles conventionnelles la DUP

bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée annuellement par la Direction de site. Il est convenu que le montant de cette subvention ne saurait être inférieur à 5 000 euros.

Article 2.2- Budget de Documentation Hygiène- sécurité- conditions de travail

La DUP bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement de frais relatifs à de la documentation concernant les thèmes cités à l'article 3.3, et ce à hauteur de 1 000 euros par an, à la charge de la Direction d'établissement de son site.

Ce plafond de dépenses sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice

INSEE du coût de la vie.

ARTICLE 3- DEPLACEMENTS ET REUNIONS

Le temps passé en déplacements et réunions est pris en compte comme temps de travail dans les mêmes conditions que pour les déplacements professionnels, selon les modalités prévues par la Société et la réglementation en vigueur. Ce temps ne s'impute pas sur les heures de délégation.

ARTICLE 4-CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

4.2. Révision 1 Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes

Fait à Toulouse, le 09/03/2018

Pour la Direction de Biopark by Sanofi représentée par

Pour les Organisations Syndicales:

CFDT

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