Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES COMPOSANTES DE REMUNERATION" chez BIOPARK BY EVOTEC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES COMPOSANTES DE REMUNERATION

AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi

Entre:

La Direction de la société Biopark by sanofi, représentée par

dûment mandaté et habilité

D'une part,

ET:

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées et habilitées : CFDT, représentée par

D'autre part,

ARTICLE 1: DISPOSITION POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES (GNC 2B/170, 4B/225, 6C/365 (CADRES DEBUTANTS) ET 7A/400) LIEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Dans le cadre de la mise en application du présent accord, il est convenu que les salaires de base annuels des nouveaux embauchés aux Groupes/Niveaux/Coefficients : 2B/170, 4B/225,

6C/365 (cadre débutant) et 7A/400, seront au moins équivalents à 3% au dessus du SMAG.

Cette disposition est applicable à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société 8iopark by Sanofi

Les dispositions définies dans le cadre du présent accord annulent et se substituent aux accords ou dispositions conventionnelles ou d'usage portant sur le même objet et existant au sein de 8iopark by Sanofi,

ARTICLE 5: DUREE I REVISION/ DENONCIATION

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : FORMALITES LEGALES

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes

Fait à Toulouse, le 09/03/2018

Pour la Direction de Biopark by Sanofi représentée par

Pour les Organisations Syndicales:

CFDT