Accord d'entreprise "LA NAO 2018 - Partie "Rémunération, temps de travail & partage de la valeur ajouté"." chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Federal-Mogul Garennes SAS

Partie « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté »

Entre :

La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
808 654 859 00020, et représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxx, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 51,3% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE), (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueillie 39,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS signataire) ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueillie 08,8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, (OS non signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

En aparté,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2018, les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.

Article 1

Conformément aux articles L.2242-1 et 2 et L.2242-5 du Code du Travail relatif à :

• la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Après plusieurs réunions de négociations ayant eu lieu sur le site de Garennes sur Eure les 21/11/2017, 28/11/2017 et 05/12/2017 et après s’être accordés à l’unanimité, représentants des syndicats CGT, FO et CFTC et la Direction sur les modalités d’application telles que décrites à l’article 2.

Les Représentants syndicaux et la Direction s’accordent à valoriser la présence au poste de travail et la création de valeur ajoutée au cours de l’année 2017.

Article 2

Les augmentations de rémunérations s’appliqueront au 01/01/2018 sur les Salaires de Base Individuels mensuels des salariés présents selon les taux et conditions associés suivants :

• 1,5% pour tous les salariés n’ayant pas été arrêté en maladie et pour ceux ayant eu un arrêt de travail maladie jusqu’à 07 jours calendaires inclus, avec l’application d’un talon plancher (somme minimale d’augmentation) de 35,00€ pour les salariés ayant été évalués « + » dans l’EA2P 2017 (cette évaluation s’identifie par le plus fort total dans la zone « synthèse des rubriques : comportements et savoir-être & compétences ») ;

• 1,0% pour tous les salariés ayant eu un arrêt de travail maladie de 08 jours jusqu’à 14 jours calendaires inclus, avec l’application d’un talon plancher (somme minimale d’augmentation) de 35,00€ pour les salariés ayant été évalués « + » dans l’EA2P 2017 (cette évaluation s’identifie par le plus fort total dans la zone « synthèse des rubriques : comportements et savoir-être & compétences ») ;

• 0,5% pour tous les salariés ayant eu un arrêt de travail maladie de 15 jours jusqu’à 30 jours calendaires inclus ;

• 0,0% pour tous les salariés ayant eu un arrêt de travail maladie de plus de 30 jours.

Article 3

• Ces augmentations s’appliqueront au 01/01/2018 pour le personnel présent à cette date (donc visible dès les bulletins de paie du mois de Janvier 2018) ;

• Seuls les Salaires de Bases Individuels mensuels seront augmentés ;

• Le présent accord conclu dans le cadre des NAO pour l’année 2018, s’applique aux seuls salariés non cadres du site de Garennes sur Eure ;

• Pour mémoire, la grille de salaires minimums à l’embauche (applicable depuis le 01/01/2016) n’est plus concernée par les NAO.

Article 4

Pour les salariés cadres non concernés par le Process Merit Increase Progress (MIP) du groupe Federal Mogul, une enveloppe de 1,5% du total de leurs Salaires de Base Individuels mensuels, leur sera attribuée selon une augmentation individuelle en fonction de l’atteinte des objectifs annuels 2017 respectifs, du mérite, de l’implication et de la création de valeur ajoutée dans l’exercice de leurs missions respectives.

Article 5

Le personnel sera informé par les Organisations et Section Syndicales, par leurs hiérarchies respectives, par voie d’affichage, après la réunion du Comité d’Entreprise plénière de décembre 2017.

Article 6

Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires pour l’année 2018.

Article 7

Après information et discussions, des réunions de négociations auront lieu au cours du 1^er trimestre 2018, sur la révision partielle des accords sur l’organisation des congés signé le 15/06/1998 et sur l’organisation du temps de travail signé le 30/10/2009 pour ce qui concerne les « congés d’assiduité » après information au Comité d’Entreprise à l’occasion de la réunion plénière de janvier 2018.

Article 8

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier et une copie électronique auprès de la DIRECCTE d’Evreux (27), et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait à Garennes sur Eure, le 08/12/2017, en 6 exemplaires originaux.