Accord d'entreprise "Un Accord NAO 2022 relatif à la Rémunération, au Temps de Travail et au Partage de la Valeur Ajoutée" chez FEDERAL-MOGUL GARENNES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022

Federal-Mogul Garennes SAS

Entre :

• La Société Federal Mogul Garennes SAS, située Route d’Anet à Garennes sur Eure (27 780), au capital social de 11 874 103 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX (27) sous le numéro
  808 654 859 00020, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général et Directeur Usine, ou à défaut, xxxx, Responsable des Ressources Humaines du site,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales (OS) Représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (article L.2232-12 du Code du Travail), au sein de la société Federal Mogul Garennes SAS :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 45,91 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale (OS) signataire) ;

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical, ayant recueilli 54,08 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS signataire) ;

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxx en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, ayant recueilli 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique, (OS non-signataire) ;

d’autre part,

il est conclu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2022 les Organisations et Section Syndicales en présence, reconnaissent avoir eu accès à l’ensemble des données prévues aux articles L.2323-14 et 19 du Code du Travail, nécessaires à leurs pleines réflexions sur les sujets négociés.

Rémunération, temps de travail, partage de la Valeur ajoutée

Article 1 - Contexte

C’est dans un contexte particulier que s’engage les négociations annuelles cette année puis qu’elles interviennent en pleine période de baisse d’activité liée notamment à la pénurie des composants électroniques.

Cette pénurie est constatée dans de nombreux domaines, notamment celui de l’énergie, ce qui a pour conséquence une inflation particulièrement haute pour 2021.

Article 2 – Résumé des discussions

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées 3 fois : le 29 novembre, le 02 et 06 décembre 2021. Au cours de ses discussions, les propositions ont porté notamment sur la répartition et les taux associés.

Article 3 – Dispositions adoptée concernant la rémunération

Aux termes des discussions, les OS et la Direction se sont entendu sur les dispositions suivantes à partir de janvier 2022 :

• 1,75% sur les SBI jusqu’à 2 350 € ;

• 1,5% pour les SBI au-delà de 2 350 €.

Avec l’engagement d’intégrer la présence et la performance au NAO 2023.

A noter qu’aucun écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes de l’entreprise n’ont été identifié, et donc non traité au cours des discussions.

Article 4 – Dispositions adoptée concernant le temps de travail

• Télétravail

Le télétravail est devenu un une méthode de travail à part entière. Il est encadré par l’accord du 26 janvier 2021. La situation n’ayant pas évolué, tous les éléments de cet accord sont maintenus en l’état.

Article 3 – Dispositions adoptée concernant le partage de la valeur ajouté

• Mise en place prochainement d’un Plan d’Epargne Retraite (PER)

• L’actualité et le niveau d’activité et la chute du marché automobile (notamment due successivement au diesel gate, puis l’électrification des véhicules, la crise sanitaire actuelle, l’absence de micropuces électroniques, le manque de matière premières) ont fortement impacté les résultats de l’entreprise, et ne nous a pas permis d’aborder les discussions sur ce sujet pour les NAO 2022. Il sera porté aux discussions lors des NAO 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Cet accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 et sera déposé via la télédéclaration auprès de la DREETS et un exemplaire original papier au Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Evreux (27), à l’initiative de la Direction du site de Garennes sur Eure.

Fait en 6 exemplaires originaux à Garennes sur Eure, le 14/12/2021