Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING et les représentants des salariés le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes, la participation, divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, le travail de nuit, l'intéressement, les travailleurs handicapés, les heures supplémentaires, le temps de travail, le travail du dimanche, l'égalité salariale hommes femmes, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les dispositifs de prévoyance, l'égalité professionnelle, sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A59V17002569
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING
Etablissement : 80931119400017 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-07
Accord de NAO 2017
A l’issue des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, un accord sur les NAO a été conclu entre :
La société Métal Technologies Manufacturing, SAS situé ZA du moulin blanc, rue du champ des oiseaux, immatriculés au RCS de Valenciennes sous le numéro : 309 811 394, représentée par ……………., en qualité de président directeur général de la société MTM.
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés : le syndicat Force Ouvrière représenté par …………….. en la qualité de délégué syndical.
Préambule
- Extrait de la demande d’ouverture des NAO par l’organisation syndicale Force Ouvrière, en date du 30 Mars 2017 à 09h00
- Extrait de l’accord Méthode NAO 2017 par l’organisation syndicale Force Ouvrière en date du 25 avril 2017
La négociation annuelle obligatoire doit s'engager conformément aux dispositions réglementaires énoncées par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Un accord sur les N.A.O. doit être conclu entre :
La S.A.S. M.T.M. Sise à SAINT AMAND LES EAUX,
Et
L'organisation représentative du syndicat F O de la dite S.A.S.
Nous vous proposons la négociation sur les points suivants :
Article 1) Salaire :
- Augmentation générale de 1% du taux horaire avec rétroactif au 01/01/2017 puis une augmentation générale de 0.5% a partir du 1er janvier 2018 sur la fiche de paie de février 2018
Article 2) Aménagement du temps de travail
-L’horaire de travail était avant la réunion extraordinaire du C.E en date du 26/09/2016 : du lundi au jeudi (7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) et le vendredi de (7h30 à 11h45)
-Suite au chômage partiel pour la période 2016/2017 (d’octobre 2016 à mars 2017), les horaires ont été modifiés par l’ancienne direction vis-à-vis de nos clients ce qui fait que ces horaires sont passés à :
Du lundi au jeudi (8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) et le vendredi de (8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h15)
- l’organisation syndicale précise qu’il aurait fallut que la durée effective du temps de travail et son organisation soient maintenu dans l’état actuel de ces horaires (du lundi au jeudi (7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) et le vendredi de (7h30 à 11h45)
-………………. (PDG de la société MTM) indique clairement qu’il est nullement question de remettre en cause Ces pratiques et que les acquis sociaux, les budgets C.E et exceptionnel ainsi que les horaires de travail ne seront pas remis en cause (question posée en réunion extraordinaire du C.E en date du 15/01/2015 à 14h00 et procès verbal du C.E extraordinaire en date du 15/01/2015 à 14h00 en page 5/5).
-Dès la reprise d’activité (encore fragile suite au chômage partiel pour une période de 6 mois 2016/2017)
-La direction s’engage à un retour sur les anciens horaires de jours du lundi au jeudi (7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) et le vendredi de (7h30 à 11h45).
De plus, l’horaire semaine des salariés non postés est de 38h15 dont 3h75 supplémentaires à 25% mensualisé et de 38h15 à 38h75 c’est 30 minutes semaine, celui-ci est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les salariés sus- mentionnés .
-la direction ne remet pas en cause cette demi-heure payée comme du temps de travail effectif.
Article 3) Prime vacance augmentée de 2.5 % pour 2017
- La prime vacance passe à 415 € sur la paie de juillet 2017
Article 4) Prime st ELOI augmentée de 2.54 % pour 2017
-La prime st ELOI passe à 404 € sur la paie de novembre 2017
Article 5) Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord a été conclu après information et consultation du C.E
Une copie du présent accord sera communiquée pour information aux représentants du personnel
Les prochaines négociations obligatoires de l’entreprise se dérouleront au mois de Mars 2018
Des avenants peuvent être conclus à cet accord
Article 6) Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont une version électronique auprès de l’unité territoriale Nord-Valenciennes-Direccte Nord- pas de Calais et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Valenciennes.
Fait en 5 exemplaires.
Fait a St Amand les Eaux le :
30/08/2017
Président directeur général Délégué syndical FO
MTM
Le : Le :
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