Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances representatives du personnel" chez METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING et le syndicat CGT-FO le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T59L18001249
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : METAL TECHNOLOGIES MANUFACTURING
Etablissement : 80931119400017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-10-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La Direction de la société M.T.M, représentée par Mr X
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative des salariés, représentée par Mr X.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi la durée des mandats des membres du CHSCT est de deux années. Un accord d’entreprise peut convenir qu’en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.
En l’espèce, compte tenu de la mise en place du CSE, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de garantir la cohérence des actions menées et en cours de réalisation, ainsi que de garantir un déroulement serein de la procédure de désignation à venir.
Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats des membres du CHSCT.
ARTICLE 2 / DUREE DES MANDATS
La durée des mandats tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 29 Avril 2018, sera prorogé jusqu’au 17 Décembre 2018. La procédure en vue de la nomination des nouveaux membres sera lancée à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois, soit jusqu’au 17 décembre 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prendra effet à compter du 29 avril 2018.
L’échéance du terme fixé ci-dessus exclut tout renouvellement ou prolongation du présent accord et de ses effets par tacite reconduction.
ARTICLE 4 / FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Saint Amand les Eaux
Le 29 mars 2018.
Signatures
La Direction, Mr L’Organisation syndicale FO,
Mr
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com