Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez AMBULANCES GIRAUD-VENTURI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMBULANCES GIRAUD-VENTURI et le syndicat CFTC le 2019-08-30 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T03119004228
Date de signature : 2019-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCES GIRAUD-VENTURI
Etablissement : 80950878100048 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-30

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Entre:

la Société SARL Giraud-Venturi

représentée par Mr xxx agissant en qualité de Gérant.

Et

L’Organisation syndicale CFTC représentée par **** , agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Cet accord est relatif au temps de travail.

I - OBJET

Mensualisation des heures : les heures supplémentaires seront décomptées au mois et non plus à la semaine, sur la base de 152 heures

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel brancardier de la société.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 01/10/2019

Fait à Colomiers le 30/08/2019

Mme **** Mr Venturi,

Déléguée syndicale Gérant

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com