Accord d'entreprise "accord sur déblocage exceptionnel participation et intéressement pour protection pouvoir d'achat" chez NCT+ - NOUVELLE CLINIQUE TOURS PLUS ST GATIEN ALLIANCE, PAR ABREVIATION NCT ST GATIEN + ALLIANCE OU NCT+ (Siège)

ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIRD'ACHAT (ARTICLE 5) sur l’ACTIONNARIAT SALARIE

Entre :

L’Entreprise NCT + Saint Gatien Alliance dont le siège social est situé à 1 BD Alfred Nobel, 37540 Saint Cyr sur Loire, représentée par --- en sa qualité de directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

d'une part,

ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

---, agissant en qualité de délégué syndical F.O. dans l'Entreprise,

---, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. dans l'Entreprise,

d'autre part.

Il est conclu le présent accord ayant pour objet de permettre le déblocage des avoirs détenus dans des FCPE investis en titres de l’Entreprise dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après l’ « Accord »).

PREAMBULE

Les dispositions de l’article 5 de ladite loi permettre aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de l’accord de participation du 4 décembre 2015 et de l’accord d’intéressement du 7 octobre 2021 affectés au PEE antérieurement au 1^er janvier 2022.

Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage les sommes investies dans un FCPE solidaire.

Le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord ont convenu d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 1 - CHAMP DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Les avoirs éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 1/01/2022 dans :

• les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE

  • le FCPE d’actionnariat salarié Groupe Saint-Gatien

et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible.

Article 2 - PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois.

La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent »

Les frais afférents à ce déblocage exceptionnel sont à la charge du bénéficiaire et viennent en diminution du montant débloqué.

Ce service est facturé 15 € TTC auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais de règlement

Article 3 - PRISE D’EFFET – INFORMATION

L’Accord prend effet à la date de signature des présentes.

L’Accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage ; chaque salarié recevra par ailleurs une information individuelle.

Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Fait à Saint Cyr sur LOIRE, Le 6 octobre 2022 En 5 exemplaires.

Pour la société NCT + représentée par

---, directeur Général

Pour le Syndicat C.F.D.T .représenté par

---, délégué syndical

Pour le Syndicat F.O. représentée par

---, déléguée syndicale