Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les mesures salariales 2018" chez CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-04-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T09318000120
Date de signature : 2018-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D'ETABLISSEMENT AIR FRANCE PILO
Etablissement : 81107522500011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-16

En application de l'article L.2242-1 du code du travail, le Comité d' Etablissement Air France Pilotage Economique et les syndicats représentatifs au niveau du CE AF Pilotage Economique, se sont réunis les 20 et 30 mars et 10 et 13 avril 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les éléments budgétaires du

C.E Air France Pilotage Economique.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul

identiques.

Par ailleurs, à l'embauche, C.E Air France Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité , formation et/ou expérience.

  1. Air France Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion.

A l'issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues pour 2018, des dispositions suivantes applicables au personnel du C.E Air France Pilotage Economique.

1/ L'enveloppe globale est de 2,4 %. Elle prend en compte les augmentations individuelles (les promotions, les augmentations individuelles de performance càd AIP), l'ancienneté quand elle existe, les primes exceptionnelles individuelles.

Le niveau minimum garanti sera de 0.8% d'augmentations individuelles.

2/ Le montant de la prime uniforme annuelle 2018 de 1400 euros, sera à titre exceptionnel versée par anticipation au 15 juin 2018.

3/ Transport

Montants de remboursement au 01 avril 2018 Le montant des IKV: 0.2401

Le montant des IKS: 0.3553

4/ Revalorisation des Minima de plages au 01 juillet 2018.

N1 - plus 2 points

N4 - N5 - N1.1 - plus 4 points

5/ Départ en retraite

Tout dossier de départ à la retraite déposé après la signature du présent accord pour un départ effectif avant le 31 décembre 2018 bénéficiera de l'indemnité de départ en retraite conventionnelle avec en complément 3 mois du salaire « brut moyen annuel ».

6/ Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du C.E.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi et auprès du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Roissy le 16 avril 2018,

Pour le Comité, d - 'Etablissement AF Pilotage Economique

Pour les syndicats

CFDT

FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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