ACCORD

CONSTATANT L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ASSOCIATIONS APAJH 22, APAJH 29, APAJH 35 ET LE GCSMS APAJH 22-29-35

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Côtes d’Armor (APAJH 22), Association loi 1901 dont le siège est situé 84 rue de la République – 22000 SAINT-BRIEUC,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Finistère (APAJH 29), Association loi 1901 dont le siège est situé 84 rue de la République – 22000 SAINT-BRIEUC,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés d’Ille-et-Vilaine (APAJH 35), Association loi 1901 dont le siège est situé 84 rue de la République – 22000 SAINT-BRIEUC,

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Présidente,

Le Groupement de Coopération Social et Médico-Social APAJH 22-29-35 (GCSMS APAJH 22-29-35), dont le siège est situé 84 rue de la République – 22000 SAINT-BRIEUC,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité d’Administrateur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par :

• Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de l’APAJH 22,

• Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale de l’APAJH 29,

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de salarié mandaté de l’APAJH 35,

• Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de salariée mandatée du GCSMS APAJH 22-29-35,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical de l’APAJH 22,

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Préambule

Les parties signataires se sont réunies pour l’élaboration d’un accord de reconnaissance de l’UES APAJH 22-29-35 préalablement à la mise en place des institutions représentatives au sein de cette UES.

Prenant en compte le caractère dynamique de la notion d’UES, les parties signataires ont entendu délimiter les contours actuels et futurs pour l’organisation des rapports collectifs de travail.

Le GCSMS APAJH 22-29-35, siège décisionnel, est amené à connaître une évolution allant dans le sens de l’intégration de nouvelles associations.

Les restructurations à venir auront pour effet d’élargir, de fait, le périmètre de l’UES.

Afin de permettre à l’ensemble des salariés déjà présents et ceux qui seront intégrés de bénéficier d’un droit d’expression au sein de l’UES, les parties ont décidé de mettre en place un cadre minimum de représentation qu’il conviendra d’élargir en fonction des adhésions futures et de l’évolution des effectifs.

Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les différentes Associations adhérentes au GCSMS APAJH 22-29-35 et le GCSMS lui-même.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-27 du Code du travail.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

• A son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés pour l’APAJH 35 et le GCSMS APAJH 22-29-35 ;

• A sa signature par des délégués syndicaux représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise pour l’APAJH 22 et l’APAJH 29 ;

• A son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des associations APAJH 22, APAJH 29, APAJH 35 ainsi que les salariés du GCSMS APAJH 22-29-35.

Les éléments constitutifs de l’UES

Pour mémoire, l’Unité Economique et Sociale est caractérisée notamment :

• d’une part, par la concentration des pouvoirs de direction et la similarité ou la complémentarité des activités (unité économique) ;

• et, d’autre part, par l’identité de statut social et la permutabilité des salariés (unité sociale).

L’unité Economique

Concentration des pouvoirs de Direction

Les différentes entités ci-dessus énumérées sont toutes dirigées par un même Directeur Général.

De la même façon, les fonctions de Direction en matière administrative et financière sont centralisées.

Gestion centralisée en matière de Ressources humaines

Il existe un service des Ressources Humaines, commun à l’ensemble des entités.

Similarité et complémentarité d’activité

Les différentes entités constituant l’UES exercent des activités similaires ou complémentaires.

L’APAJH 22, l’APAJH 29 et l’APAJH 35 ont pour objet de promouvoir la dignité des personnes en situation de handicap en œuvrant pour la mise en place de moyens favorisant leur complet épanouissement et leur meilleure intégration à toute forme de vie sociale. Dans cet objectif, elles assurent la gestion d’établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap dans les champs de l’éducation, de la vie professionnelle, et de la vie sociale et culturelle.

LE GCSMS APAJH 22-29-35 a été créé par les associations sus-citées afin de se doter de moyens de direction générale en commun.

L’Unité Sociale

Communauté d’intérêts

Les entités de l’UES disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.

Comme il a été précédemment rappelé, un service des ressources humaines a été mis en place au niveau central. Il en découle :

• une même politique sociale ;

• une gestion identique des situations individuelles ;

• une gestion unique et centralisée du personnel.

Permutabilité du personnel / évolution de carrière au sein de l’UES

Le personnel de ces associations est permutable : leur carrière peut être indistinctement poursuivie dans chacune des entités de l’UES, dans le cadre de la politique de Ressources Humaines.

Il est prévu qu’une négociation s’engagera afin de mettre en place un projet social et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences communs au sein de l’UES.

Siège commun

Les entités de l’UES disposent d’un siège social commun, sis au 84 rue de la République, à Saint Brieuc.

Statut collectif

La Direction Générale, ayant reconnu l’existence d’une UES, s’engage à poursuivre les négociations en vue d’harmoniser le statut collectif des différentes entités de l’UES, notamment dans les domaines suivants :

• Temps de travail,

• Astreinte,

• Travail de nuit,

• Organisation des transferts « éducatifs » ;

• Projet social ;

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences…

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Structure de l’UES

Les parties signataires reconnaissent que les différentes entités constitutives de l’UES ne peuvent se prévaloir du caractère d’établissement distinct.

Les entités concernées ne disposent pas d’une autonomie suffisante en matière de fonctionnement. Il existe en effet :

• une concentration des pouvoirs de Direction ;

• une gestion des ressources humaines unique ;

• une gestion administrative et financière commune à l’ensemble des entités.

Dans ces conditions et au regard du droit social, ces entités (ainsi que les sites qui y sont rattachées) doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise.

Les modes de représentation salariale au sein de l’UES

Conformément aux orientations prises dans le préambule de cet accord, les parties sont convenues d’un cadre « minimum » en matière d’institutions représentatives du personnel qui ne saurait être remis en cause du fait de l’intégration, au sein de l’UES, de nouvelles entités.

Il est ainsi convenu que ce « minimum » augmentera proportionnellement en fonction de l’accroissement des effectifs dû notamment à l’intégration éventuelle de nouvelles entités à l’UES.

A ce titre, il est rappelé que toute nouvelle entité adhérant au GCSMS APAJH 22-29-35 sera, de plein droit, considérée comme membre de l’UES constituée.

Délégation Unique du Personnel

Comme il a été rappelé ci-dessus, l’ensemble des entités membres de l’UES constitue, au regard du droit social, une seule et même entreprise, et un seul et même établissement.

Une Délégation Unique du Personnel commune à l’ensemble de ces entités sera dès lors mise en place.

Cette instance, qui regroupera l’ensemble des missions dévolues aux Comités d’Entreprises, Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, et Délégués du Personnel, aura ainsi le bénéfice d’une information mensuelle complète et prioritaire sur l’ensemble des projets, données et informations des entités de l’UES.

Compte tenu de l’implantation des sites et des effectifs de l’UES au jour de la signature du présent accord, il est convenu que le nombre de sièges au sein de la DUP ne pourra être inférieur à 14 titulaires (dont deux issus du Collège Cadre).

Les partenaires sociaux auront la possibilité de réserver certains sièges aux sites de travail les plus importants par voie d’accord préélectoral.

A chaque nouvelle échéance électorale, le nombre d’élus (14 au minimum, dont deux cadres) siégeant à la DUP sera réévalué en fonction de l’évolution des effectifs. Ces dispositions seront actées lors des négociations relatives à la signature de l’accord préélectoral.

Organisation Syndicale

A compter de la signature du présent accord les Délégués et Représentants Syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES.

Les négociations, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, se feront désormais au niveau de l’UES.

Evolution de l’UES

Les parties signataires reconnaissent expressément que l’évolution du périmètre de l’UES actuelle ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Cependant, afin de permettre une certaine permanence des IRP au sein de l’UES, les parties conviennent de maintenir les mandats en cours au sein des nouvelles entités adhérant au GCSMS jusqu’aux élections professionnelles prévues pour l’UES. Une prorogation ou une réduction de la durée du mandat des IRP des nouvelles entités adhérant au GCSMS sera alors convenue, afin d’harmoniser les mandats.

Dans l’attente des élections à intervenir, il est toutefois convenu que les salariés titulaires de mandats d’élus au sein des entités nouvellement adhérentes pourront se prévaloir de la qualité d’observateur au sein de la DUP de l’UES et réciproquement au bénéfice des élus au sein de l’UES dans l’attente des élections professionnelles à intervenir.

Les présentes dispositions s’appliquent indistinctement à toute entité adhérant au GCSMS APAJH 22-29-35.

Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 20 septembre 2017.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales représentées.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un représentant désigné par l’employeur ;

• Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES au moment de la saisine.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres de la DUP, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la DUP suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un représentant désigné par l’employeur ;

• Un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES au moment de la saisine.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du directeur général ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’UES et en un exemplaire au conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages de la direction.

Fait à Saint Brieuc, le 01/09/2017

En 11 exemplaires originaux.

Pour l’APAJH 22, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président	Pour la CFDT, représentant les salariés de l’APAJH 22 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’APAJH 29, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président	Pour la CFDT, représentant les salariés de l’APAJH 29 Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’APAJH 35, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Présidente	Pour la CFDT, représentant les salariés de l’APAJH 35 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le GCSMS APAJH 22-29-35, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’Administrateur	Pour la CFDT, représentant les salariés du GCSMS APAJH 22-29-35 Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
	Pour la CGT, représentant les salariés de l’APAJH 22 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx