Accord d'entreprise "Amendement à l'accord d'intéressement entre l'entreprise SASU DANIEL PICCOZ et les deux tiers du personnel" chez DANIEL PICCOZ (Siège)

Amendement à l’accord d’intéressement

entre l’entreprise SASU DANIEL PICCOZ et les deux tiers du personnel

conclu le 12 décembre 2018 et portant sur les exercices

01/10/2018 – 30/09/2019, 01/10/2019 – 30/09/2020, 01/10/2020 – 30/09/2021

Le présent amendement a pour but de clarifier et modifier les critères permettant de calculer l’intéressement afin de tenir compte des évolutions du marché, de la difficulté de travailler en Suisse et des changements législatifs concernant la formation. Seul, le chapitre 3.1 de l’accord conclu le 12 décembre 2018 est modifié.

3) audit interne

Objectif : développer la partie « audit interne » plus rémunératrice que la partie « audit COFRAC »

Taux maxi (audit interne) : 2%

Tableau 3 : taux d’intéressement en fonction du nombre de jours d’audits internes commandés ou réalisés Exemple : sur l’année 2018-2019, l’entreprise a réalisé 2 jours d’audits ISO 17025 et a eu 1 commande pour 1 audit ISO 50001 d’une journée -> 3 jours d’audits taux (audit interne) = 1.5 %

4) formation

Objectif : développer le nombre de jours de formation donnée par l’entreprise

Taux maxi (formation) : 2%

Tableau 4 : taux d’intéressement en fonction du nombre de jours de formation commandés ou réalisés

Exemple : sur l’année 2018-2019, l’entreprise a réalisé 2 formations de 1 et 2 jours et a reçu 1 commande pour 1 formation d’une journée -> 4 jours taux (formation) = 2 %

6) développement à l’étranger

Objectif : développer le le travail à l’étranger où les prix sont plus élevés qu’en France

Taux maxi (développement à l’étranger) : 2 %

Tableau 6 : taux d’intéressement en fonction du nombre de jours travaillés en dehors de France

Exemple : sur l’année 2018-2019, l’entreprise a réalisé 2 jours de travail en dehors de France dont 1 pour le compte d’un client français-> 2 jours taux (développement à l’étranger) = 1 %

Fait à Lucenay, le 26/02/2020

en 3 exemplaires

Pour la partie salariale Pour la partie patronale

En application de l’article L.3312-2 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2314-8 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 26/02/2020 auprès des salariés de l’entreprise SASU DANIEL PICCOZ en vue de la ratification de l’amendement à l’accord d’intéressement.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à un amendement à l’accord d’intéressement portant sur les critères de calcul de l’intéressement ? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’entreprise en date du 26/02/2020

Nombre de salariés : 2 Nombre de ratifications (oui) : 2

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.

Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :

Je soussigné, Daniel PICCOZ, atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :

Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-2 du Code du travail.

* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès verbal de carence datant de moins de deux ans.

Nom : Daniel PICCOZ Fonction : Président de SASU DANIEL PICCOZ

Fait à Lucenay le : 26/02/2020

Signature