ACCORD D’ENTREPRISE

SAS

Entre les soussignés :

SAS

Route

32000 AUCH

N° SIRET :

Raison sociale : SAS

Libellé de la convention collective de branche – IDDC : Viandes et industrie de commerce de gros (IDCC 1534)

ET

Le Comité social et économique élu au sein de la SAS

PREAMBULE

Suite au changement de la convention collective consécutif à l’indépendance de la société SAS Xxxxxxxxxxx, ce dernier a entrainé des disparités.

Ce présent accord permet de rétablir des avantages aux salariés.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS XXXXXXXXXXX, quelle que soit la date d’embauche.

Table des matières

PARTIE 1 : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 5

Article 1 : PERIODE D’APPLICATION 5

Article 2 : CADRE D’APPLICATION 5

PARTIE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES 6

PARTIE 3 : PRIMES 7

Article 1 : PRIME D’ANCIENNETE 7

Article 2 : PRIME D’HABILLAGE 7

Article 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE 7

Article 4 : PRIME D’ASSIDUITE 8

Article 5 : PRIME « CORRIDA » 9

Article 6 : CONGES SUPPLEMENTAIRES 9

PARTIE 4 : DROIT A LA DECONNECTION 10

ARTICLE 1 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale 10

ARTICLE 2 : Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion 10

ARTICLE 3 : Mesures/actions de Prévention 11

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 : REVISION 12

Article 2 : DEPOT 12

PARTIE 1 : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 : PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : CADRE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel,

- des articles L.2232-11 et suivants du code du travail (négociation collective),

- des articles L 2122-4, L 2232-32, L2253-5 du code du travail,

• de la convention collective « Viandes et industrie de commerce de gros

PARTIE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier du présent accord.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés sous CDI et CDD de la société signataire y compris les salariés temporaires et ce quel que soit les établissements présents ou à venir à l'exception toutefois des cadres dirigeants le ou les établissements ci-dessus mentionnés ou assurant de façon autonome la responsabilité et la direction fonctionnelle d'un site. Cette catégorie de cadre englobe l’ensemble des mandataires sociaux mais également des cadres qui sont titulaires d'un pouvoir réel de décision et d'un degré élevé d'autonomie et de responsabilité et qui participent à la direction de l'entreprise, ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire.

Le présent accord est donc applicable à l'ensemble des salariés des sociétés visées par le présent accord et employés dans les unités (ou ateliers de travail suivantes):

• Abattoirs, Triperie,

• Cheville

• Service expédition, Service administratif,

• Qualité,

• Maintenance, service, entretien.

PARTIE 3 : PRIMES

Article 1 : PRIME D’ANCIENNETE

Par dérogation à la convention collective, il est décidé de valider des dispositions plus favorables. A compter de la signature du présent accord, le versement de la prime d’ancienneté est soumise à une condition d’ancienneté minimale d’un an.

Sont pris en compte l’ensemble des contrats de travail (CDD, CDI) au sein de l’entreprise Alliance Abattoirs d’Auch qu’ils soient consécutifs.

L’ancienneté s’apprécie à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié et est proratisé sur le mois d’anniversaire.

Cette dernière est égale à un (1%) du salaire de base annuel. Elle s’accroît d’un (1%) par an dans la limite de dix (10) % pour dix (10) ans.

Elle est versée mensuellement.

Article 2 : PRIME D’HABILLAGE

Les salariés devant avoir une tenue spécifique bénéficient d’une contrepartie financière versée mensuellement par mois complet travaillé. Elle sera proratisée en cas d’absence (assimilée à du travail effectif).

Cette prime est inscrite sur le bulletin de salaire. Elle est évaluée de la façon suivante :

1/3 du taux horaire brut du salarié.

Ce taux horaire comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté.

Article 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois de l’exercice.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Son montant est défini comme suit : Salaire conventionnel annuel de la grille de la convention collective. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail effectif moyen de l‘exercice (période de congé maternité, accident de travail et assimilés).

Le versement de la prime de fin d’année intervient sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’exercice concerné.

Article 4 : PRIME D’ASSIDUITE

La direction afin de récompenser l’assiduité dans l’entreprise instaure une prime dite d’assiduité.

Cette prime versée mensuellement est d’une valeur de trente-huit onze centimes (38.11) euros lorsque le salarié est présent sur tout le mois et n’accuse aucun retard.

Cette prime est décotée dans les cas suivants :

• Absence non assimilée a du travail effectif

• Retards

La prime n’est pas décotée dans les cas suivants :

• AT, mal pro

• Congés formation

• Rappel sous les drapeaux

• Congés syndicaux

• Congés exceptionnels

Calcul de la décote :

Retard : Perte totale de la prime dès le premier retard

Absence non assimilée à du travail effectif : Perte totale de la prime au premier jour d’absence.

Les sommes non distribuées sur le mois du fait de la décote opérée sur chacun des salariés constitue un reliquat qui est redistribué à part égale aux salariés n’ayant eu aucun retard ni absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5 : PRIME « CORRIDA »

Une prime sera versée pour toute participation découlant des manifestations de « corridas » auxquelles l’intervention de la société Alliance Abattoirs d’Auch.

Cette dernière sera d’un montant forfaitaire de 170.00 € brut par intervention le samedi et 150.00 € brut par intervention le dimanche, en plus du paiement des heures majorées généré par le travail du dimanche.

Article 6 : CONGES SUPPLEMENTAIRES

Des jours de congés supplémentaires seront attribués à condition d’ancienneté.

Un jour de congé payé supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté.

PARTIE 4 : DROIT A LA DECONNECTION

ARTICLE 1 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d'un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l'ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la société en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.

L'entreprise précise que les salariés n'ont pas l'obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l'exceptionnel l'envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

ARTICLE 2 : Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Sans attendre la tenue de l'entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans la présente note, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l'amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l'analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.

ARTICLE 3 : Mesures/actions de Prévention

Lors de l'entretien d'embauche d'un nouveau salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année jours, une information spécifique lui sera délivrée sur l'utilisation des outils de communication à distance.

Chaque année, les élus du CSE seront informés des éventuels incidents liés à l'utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises, par salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, lors de leur entretien annuel.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 2 : DEPOT

Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.

Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.

Le présent accord ainsi que les annexes accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Date, Lieu,

Signature des parties