ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 3.100.000 euros, dont le siège social se situe à SURESNES (92150), 33 Rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 811 847 243, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « la Société »

Et,

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux, spécialement habilités à cette fin.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

La Société et les Organisations Syndicales représentatives ont engagées un processus de négociation destiné à pérenniser la pratique du télétravail.

A ce titre, elles réaffirment les principes fondateurs issus des précédents accords, à savoir, le strict respect du double volontariat, la nécessité de préserver le lien social dans l'entreprise et le respect de la vie privée, la réversibilité, l'absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs, notamment en termes de répartition des tâches, des missions et de l'évaluation professionnelle.

Ouverture du télétravail à un nombre toujours plus important de collaborateurs devra se faire dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité, notamment des Systèmes d'information et pratique organisationnelle, qui garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance.

Conformément aux dispositions légales, un accord télétravail a été signé le 25 avril 2017 pour une durée de trois ans. Celui-ci étant arrivé à échéance, les parties se réunissent dans le cadre du renouvellement de l’accord télétravail. Les parties se sont réunies les 10 et 24 juin afin de conclure un accord.

Article 1. Champ d'application & Définition 3

Article 2. Nombre de journées en télétravail 3

Article 3. Volontariat du télétravail 4

Article 4. Compatibilité du poste au télétravail et examen des candidatures 4

Article 5 - Mise en œuvre du télétravail report et réversibilité 4

5.1 Avenant au contrat de travail 4

5.2 Report et anticipation liés à des circonstances exceptionnelles : 4

Article 6 : Situation du collaborateur 5

6.1 - Durée du travail 5

6.2 - Charge de travail 5

6.3 - Droits individuels 6

6.4 - Droits collectifs 6

Article 7. Santé et sécurité 6

Article 8. Vie privée du salarié en télétravail 6

Article 9. Equipement du télétravailleur et indemnité d'occupation 7

Article 10. Assurance 7

Article 11. Confidentialité et protection des données 7

Article 12. Couverture sociale 8

Article 13. Durée et dépôt 8

Article 1. Champ d'application & Définition

Le présent accord s'applique prioritairement aux salariés sédentaires mais plus généralement à tout salarié en CDI de plus de 6 mois d’ancienneté, équipés du matériel nécessaire.

Les salariés en relation directe avec les clients externes pourraient être exclus de l'application du présent accord en cas de perturbation importante de l'organisation du service.

Les parties conviennent que le télétravail recouvre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié sous plusieurs formes : dans un centre d’affaires etc. de façon régulière et volontaire, utilisant les technologies de l'information et de la communication mis à sa disposition par Philips France Commercial, dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.

Le salarié a la possibilité de déclarer au maximum deux lieux de télétravail sur le territoire métropolitain, en Corse ou dans les DROM.

Par défaut, le lieu de télétravail est le domicile déclaré à l’entreprise pour l’envoi du bulletin de paie, à condition que ce domicile soit sur les territoires couverts par l’accord.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la DRH lors de l'établissement de l'avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la société Philips France Commercial. Le salarié s'engage par ailleurs à informer la DRH de la société Philips France Commercial de tout changement d'adresse impliquant un changement définitif de son domicile dans le mois concerné.

Un autre lieu de télétravail sur le territoire métropolitain, en Corse ou dans les DROM que le lieu de télétravail déclaré pourra éventuellement être accepté par l’entreprise sous réserve de sa déclaration par le salarié et que des contraintes clients ou techniques ne s’y opposent pas.

Le présent accord ne concerne donc pas :

• Les situations exceptionnelles ou occasionnelles liées à la continuité d'activité, ou à une situation personnelle temporaire et imprévisible (ex. grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire...), qui seront traitées dans le cadre d'une politique d'entreprise ou par accord du supérieur hiérarchique.

Dans ce cas, le télétravail peut être autorisé mais ne relève pas du présent accord en ce qu'il n'est pas, par nature, régulier.

• Le télétravail lorsqu'il constitue une mesure d'accompagnement des situations d'aménagement de poste pour raison de santé liée à une situation individuelle temporaire ou de handicap.

Ces situations sont traitées par des dispositions ou avenants spécifiques.

Article 2. Nombre de journées en télétravail

Au sein de la société Philips France Commercial, sauf exception, le télétravail ne pourra être exercé que 2 jours maximum par semaine, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition, et ce, afin de prévenir tout phénomène d'isolement.

Un 3^ème jour pourra être convenu entre le salarié et son manager si et seulement si le temps de transport du salarié excède 3 heures en transport en commun par jour.

Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel. Le choix du ou des jour(s) de la semaine consacré(s) au télétravail sera fixé dans l'avenant au contrat de travail du collaborateur télétravailleur. Il sera défini conjointement entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin de tenir compte de l'activité et des besoins du service.

En cas d'absence quel qu'en soit le motif ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télé travaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

Le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la qualité des prestations, notamment vis-à-vis des clients.

Il ne doit pas avoir pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu'ils soient télétravailleurs ou non.

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome.

Cas des salariés à temps partiel :

Les salariés en temps partiel à hauteur de 80% pourront bénéficier du télétravail à raison d'un jour maximum par semaine. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 80% seront exclus du télétravail, sauf cas exceptionnels.

Article 3. Volontariat du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l'entreprise. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, toujours selon la règle du double volontariat.

En cas de changement de poste, l'organisation en télétravail pourra être remise en cause par le manager, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Dans ce cas, il doit être matérialisé par un avenant au contrat de travail.

Si un salarié exprime le désir d'opter pour le télétravail à domicile, il devra en faire la demande par écrit, auprès de son responsable et du DRH de l'activité.

Article 4. Compatibilité du poste au télétravail et examen des candidatures

Les tâches à effectuer dans le cadre du poste doivent être réalisables à distance.

L'étude de la compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment :

• des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),

• des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,

• de la nécessité d'une présence dans les locaux (interactions humaines, réunions de service, travail d'équipe, interventions sur site...),

• de l'organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l'équipe...),

• de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.

Article 5 - Mise en œuvre du télétravail report et réversibilité

5.1 Avenant au contrat de travail

Le collaborateur dont la candidature au télétravail est acceptée signe un avenant à son contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail précise notamment les modalités d'exécution du télétravail convenues entre les parties ; la répartition des jours travaillés en entreprise l et des journées de travail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint et les conditions de réversibilité du télétravail.

La durée de l'avenant au contrat de travail du salarié est d'un an renouvelable par tacite reconduction.

En cas de modification du présent accord ou de conclusion d'un nouvel accord relatif au télétravail, nécessitant une révision de l'avenant, celui-ci prend fin à son échéance sans possibilité de tacite reconduction.

5.2 Réversibilité du télétravail :

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en informant son responsable ou son DRH par courrier et en respectant un délai de prévenance d'un mois. Il peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile par accord des deux parties.

Le responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile par courrier en respectant réciproquement un délai de prévenance de deux mois.

5.3 Report et anticipation liés à des circonstances exceptionnelles :

Afin de faire face à des situations à caractère exceptionnel, il pourra être demandé au télétravailleur de venir travailler sur site lors d'une journée habituellement télétravaillée.

Ainsi, le salarié s'engage à être présent à toutes les réunions de travail organisées par sa hiérarchie dans les locaux de l'entreprise.

Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l'anticipation de cette journée non télétravaillée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessous.

Par ailleurs, en cas de besoin, le collaborateur pourra demander l'accord de sa hiérarchie d'anticiper ou de reporter le jour télétravaillé dans la limite d'un délai d’une semaine précédant ou suivant la date à laquelle il devait être exercé.

Ceci ne peut pour autant conduire le collaborateur à être en situation de télétravail sur la semaine plus de 3 jours.

Article 6 : Situation du collaborateur

6.1 - Durée du travail

Organisation :

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le collaborateur accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l'entreprise.

Il exerce ses fonctions selon le régime de durée du travail dont il relève.

Ainsi, dans le cadre de son activité professionnelle réalisée en télétravail :

• Le collaborateur qui relève d'un dispositif d'horaires collectifs devra respecter les horaires applicables de son entité.

• Le collaborateur en forfait jours devra, les jours où il est prévu qu'il travaille, en tout état de cause être joignable par téléphone (portable professionnel et fixe IP), messagerie professionnel et/ou messagerie instantanée, sauf cas de déplacement professionnel. Les parties conviennent qu'il n'est pas adapté à l'autonomie du salarié de fixer des plages fixes de disponibilité.

Pour autant, et si le salarié devait être contacté par l'entreprise un jour de télétravail, il s'engage à rappeler son interlocuteur dans la journée si possible.

De la même façon, le salarié peut joindre librement son supérieur hiérarchique ainsi que les autres collaborateurs de l'entreprise qui le rappelleront en cas d'indisponibilité temporaire.

Le collaborateur en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l'entreprise et plus particulièrement, dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Le télétravailleur doit assister aux réunions auxquelles il est convié, aux formations auxquelles il est inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle du collaborateur.

Suivi du temps de travail :

Le temps de travail réalisé en télétravail est suivi de la même manière que lorsqu'il est réalisé sur le lieu de travail habituel.

6.2 - Charge de travail

Le salarié sera chargé des missions décrites dans son contrat de travail. La charge de travail effectuée en télétravail est réputée correspondre à la charge de travail habituelle du salarié.

Il est rappelé que le collaborateur ne peut pas refuser un déplacement professionnel au motif que celui-ci intervient un jour de télétravail.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors d'un entretien annuel.

6.3 - Droits individuels

L'activité du télétravailleur doit s'exercer dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail.

Le passage en télétravail constitue un changement de l'organisation du travail. Il n'affecte pas la qualité de salarié.

Les salariés en télétravail ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel.

Le télétravailleur, son manager et ses collègues pourront recevoir, s'ils en font la demande, une formation spécifique sur l'organisation du télétravail et les équipements techniques, lui permettant de travailler dans de bonnes conditions.

6.4 - Droits collectifs

Le télétravailleur a également les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise notamment en ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales.

Ils comptent dans la détermination des seuils d'effectifs de l'établissement de Suresnes et sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel de l'établissement. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.

Une fois par an, un bilan sur la mise en œuvre du télétravail sera présenté au CSSCT de l'établissement.

Article 7. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Chaque télétravailleur est informé de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Des recommandations ergonomiques sont mises à la disposition du télétravailleur sur l'intranet Philips (utilisation du bureau, du siège, écran, éclairage).

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et sécurité (CSSCT membres du CSE) et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu de télétravail du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord.

Le télétravailleur peut demander des conseils en ergonomie auprès du médecin du travail et peut également demander une visite d'inspection.

Article 8. Vie privée du salarié en télétravail

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur. Dans ce but, l'avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable. Pour les cadres en forfait mission, les règles mises en œuvre sont définies avec leur supérieur hiérarchique.

Article 9. Equipement du télétravailleur et indemnité d'occupation

Les salariés en télétravail seront équipés par la société des outils nécessaires adaptés aux besoins de l'activité du salarié concerné (un ordinateur portable, une solution de téléphonie, solutions de communication à distance, logiciels professionnels...).

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l'entreprise, à usage strictement professionnel, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

La société prendra à sa charge les frais de consommables et d'abonnement Internet directement liés au télétravail dans la limite de 20€ nets par mois.

Si sa mise en œuvre résulte d'une demande exclusive du salarié ; il est expressément convenu qu'il n'y aura aucune indemnité mensuelle d'occupation dans ce cas.

Il est précisé qu'aucun autre équipement ne sera mis à disposition ou pris en charge par Philips France Commercial au-delà desdites sommes.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.

Article 10. Assurance

L'employé en télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance.

Il devra informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison d'un ou deux ou trois jours par semaine et que son assurance multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail.

Le matériel fourni par I ^t entreprise pour l'exercice du télétravail n'entre pas dans la couverture de l'assurance de l'employé car il serait remplacé par l'entreprise le cas échéant.

Article 11. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixé par Philips dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise notamment les codes de bonnes conduites informatiques disponibles sur l'Intranet Philips France Commercial.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Article 12. Couverture sociale

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise. Si un accident survenait pendant le jour de travail prévu par avenant au contrat de travail, le lien professionnel est a priori présumé. Cette présomption s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accident du travail et maladies professionnelles en vigueur.

En cas d'arrêt lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles légales et conventionnelles.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

Article 13. Durée et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Le présent accord sera déposé en :

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 29 juin 2020

En 7 exemplaires originaux dont un remis à l'occasion de la signature à chacune des parties.

Pour la Direction

Monsieur

Directeur des ressources humaines