Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord collectif emplois repères et classification du 29 mars 2019" chez FORESTLAG (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FORESTLAG et les représentants des salariés le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07119001277
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : FORESTLAG
Etablissement : 81188270300010 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications ACCORD COLLECTIF- EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION (2019-03-29)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-03

AVENANT N°1 A L’ ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION DU 29 MARS 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.

Représentée par …. en sa qualité de Président et

……..en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

……….., en sa qualité de délégué du personnel

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord relatif aux emplois repères et classification a été conclu le 29 mars 2019 entre la Direction et le délégué du personnel.

Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2019 visant à revoir la classification des emplois repères.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 septembre 2019 avec le délégué du personnel.

L’avenant a ensuite été signé le 30 septembre 2019.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2019.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CLASSIFICATIONS (article 2.2 de l’accord initial)

FILIERE PRODUCTION

Niveaux Emploi repère
I

Élagueur débutant

Bucheron / ouvrier sylvicole débutant

Conducteur d’engins débutant

OUV/EMP II

Élagueur confirmé

Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé

Conducteur d’engins confirmé

III

Élagueur expert

Bucheron / ouvrier sylvicole expert

Conducteur d’engins autonome

TAM IV Chef d’équipe
CADRE V Conducteur de travaux

FILIERE COMMERCE

Niveaux Emploi repère
OUV/EMP III Commercial débutant
TAM IV Commercial confirmé
CADRE V Commercial expert

FILIERE ADMINISTRATIVE

Niveaux Emploi repère
OUV/EMP II Employé administratif débutant
TAM IV Assistant de Direction
CADRE V Responsable administratif

FILIERE MECANIQUE

Niveaux Emploi repère
TAM IV Mécanicien/ magasinier

ARTICLE 2. MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CRITERES (article 3 de l’accord initial)

Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi repère Critères
Employé administratif débutant

Niveau Bac ou Bac professionnel

Capacité à réaliser des tâches de secrétariat en tout genre

Capacité à gérer le standard téléphonique

Assistant de Direction

Niveau Bac +2

Capacité à gérer la facturation, la préparation de la paie et la comptabilité

Responsable administratif

Niveau Bac +3 ou niveau Bac +2 avec au moins 5ans d’expérience

Encadrement d’au moins deux personnes

Initiative et autonomie en gestion

FILIERE COMMERCE

Emploi repère Critères
Commercial débutant

Niveau Bac +2

Sans expérience

Commercial confirmé Au moins deux ans d’expérience
Commercial expert

Au moins 5 ans d’expérience

Capacité à avoir créé un réseau d’achat et de revente

FILIERE MECANIQUE

Emploi repère Critères
Mécanicien/ magasinier

Entretien /réparation mécanique des engins et matériels

Gère le transfert des engins sur porte-engins

Gère les appros et le magasin

FILIERE PRODUCTION

Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois élagueurs, bucherons et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants :

EMPLOI REPERE ELAGUEUR

Degrés Emploi repère Critères
Débutant Élagueur débutant

Titulaire d’un CS élagage

Sans expérience

Confirmé Élagueur confirmé

Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage

Posséder 3 ans d’expérience

Expert Élagueur expert

Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage

Avoir au moins 5 ans d’expérience

EMPLOI REPERE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE

Degrés Emploi repère Critères
Débutant Bucheron / ouvrier sylvicole débutant Pas de diplôme requis
Confirmé Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé Au moins 3 ans d’expérience
Expert Bucheron / ouvrier sylvicole expert

Au moins 5 ans d’expérience

Capacité à poser un diagnostique

Capacité à faire du bois d’œuvre

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR D’ENGIN

Degrés Emploi repère Critères
Débutant Conducteur d’engin débutant

Formation BP Conducteur d’engin

6 mois de formation ou avoir occupé un poste équivalent

Confirmé Conducteur d’engin confirmé

Formation BP Conducteur d’engin

Au moins 3 ans d’expérience au poste équivalent

Expert Conducteur d’engin autonome

Formation BP Conducteur d’engin

Gère de manière autonome son stock de fioul et passe lui -même les commandes

Gère de manière autonome la maintenance de son matériel

Programme lui-même les transferts

Au moins 5 ans d’expérience

EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE

Emploi repère Critères
CHEF D’EQUIPE

Au moins 5 ans d’expérience dans son emploi de base

Capacité à gérer une équipe d’au moins 3 personnes

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX

Emploi repère Critères
CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elabore une offre technique, Pilote le projet, gère l'outillage, le matériel, les consommables.
Prépare et suit le chantier
Assure une veille commerciale
Prescrit et Livre
Assure le premier contact avec le client
Effectue le contrôle de conformité
Organise et planifie l'activité de son équipe

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SALAIRES MINIMAS

3. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau

Niveaux Salaire minimum mensuel brut
I 1521,25 €
OUV/EMP II 1631,13€
III 1724,28€
TAM IV 1822,13€

3.2 Salaires minimas des cadres

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

Niveaux Salaire minimum mensuel brut
CADRES V 2101.61€

À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l’avenant, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :

•  La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...

•  Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima)

•  Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,

•  Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.

Il en est de même pour les salaires minimas.

Le suivi de la mise en œuvre de l’avenant sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu.

Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent avenant, dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : ADHESION A L’AVENANT

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Le présent avenant est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au délégué du personnel.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

Fait à St Igny de Roche, le 03 octobre 2019.

Pour la Société FORESTLAG :

, agissant en sa qualité de Président

…….agissant en sa qualité de Directeur général

Pour le représentant du personnel :

…., agissant en sa qualité de délégué du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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