Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ANAFAGC - ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCALE ET ADMINISTRATIVE DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANAFAGC - ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FISCALE ET ADMINISTRATIVE DE GESTION ET DE COMPTABILITE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC

Numero : T07519009462
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE FIS
Etablissement : 81245424700014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NAO 2019 (2019-02-27)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27

ACCORD collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

ANAFAGC, dont le siège est situé à 5 rue des Cloÿs, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,

Ci-après « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CGT représentée par Madame A, Déléguée syndicale ;

FO représentée par Madame B, Déléguée syndicale ;

La CFTC représentée par Madame C, Déléguée syndicale ;

La CFE-CGC représentée par Monsieur D, Délégué syndical ;

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»,

D’autre part,

Pour les besoins du présent avenant, ANAFAGC et les Organisations Syndicales Représentatives seront dénommés collectivement les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

1. CHAMP D’APPLICATION 3

2. Salariés bénéficiaires 3

3. Montant ET MODALITES DE MODULATION de la prime 3

4. MoDALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 4

5. DISPOSITIONS FINALES 4

5.1. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 4

5.2. NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD 4

5.3. MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 4

5.4. COMMUNICATION 4

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000 euros, modulable sous conditions.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle dans des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, en CDI et en CDD, à temps plein comme à temps partiel.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

  • Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale brute inférieure à 53 944,80 euros, soit 3 fois la valeur du SMIC annuel 2018 déterminé sur la base de la durée légale.

Montant ET MODALITES DE MODULATION de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500 euros par collaborateur travaillant à temps plein et justifiant d'une durée de présence effective de 12 mois au cours de l'année 2018.

Le montant de la prime peut être réduit si le salarié a été absent au cours de l’année 2018 pour un motif autre que ceux cités ci-après : congés payés, jours de repos/repos compensateur de remplacement, congé maternité, paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, évènement familial, maladie d’un enfant, congé de présence parentale, accident du travail.

La prime est alors calculée prorata temporis. Une tolérance de 3 jours d’absence maladie dans l’année sera appliquée.

Le calcul prorata temporis s’applique également aux collaborateurs entrés au cours de l'année 2018.

Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime est calculée à due proportion de la durée de travail contractuelle du collaborateur.

Les critères de modulation précités sont cumulables.

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par convention ou accord de branche, accord d'entreprise ou au contrat de travail.

MoDALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars et au plus tard le 28 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie et ne sera soumise ni aux cotisations et contributions sociales, ni à l’impôt sur le revenu.

  1. DISPOSITIONS FINALES

    1. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée de 2 mois, prend effet le jour de sa signature.

NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

La partie la plus diligente :

  • Notifie le présent accord à tous les syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature ;

  • Dépose le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes.

    1. MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être modifiés ou dénoncés dans les conditions définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

COMMUNICATION

Les collaborateurs seront informés des dispositions prévues dans le présent avenant par voie électronique (messagerie et intranet).

À Paris, le 27 février 2019

___________

ANAFAGC

Représentée par

Madame X

En qualité de Présidente

___________ ___________

CGT FO

Représentée par Madame Représentée par Madame

A B

___________ ___________

CFTC CFE-CGC

Représentée par Madame Représentée par Monsieur

C D

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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