Accord d'entreprise "Un Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement" chez ESC - FORCE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre :

ESC - FORCE OUEST

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

2 Avenue de Provence

Identifiée sous les numéros:

812 635 514 au R.C.S de BREST

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

9, Rue de l’Observatoire

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La délégation unique du personnel réunie en qualité de comité d'entreprise a été consultée par la Direction le 05 février 2019 sur le projet de licenciement économique d’une assistante scolarité.

Au cours de cette réunion, les représentants du personnel ont demandé que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements soit limité à l’établissement de VANNES afin d’éviter que la fermeture de cet établissement ne soit susceptible de concerner l’ensemble des salariés de l’Association.

Par conséquent, les parties se sont accordées pour réduire le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et décident de conclure le présent accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association susvisée.

Article 3 : Périmètre d’application des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’Association, la procédure de licenciement pour motif économique n’impacte potentiellement l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au seul établissement de VANNES.

Article 4 : Duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de licenciement économique visée en préambule.

Il prendra effet à compter du lendemain de la dernière formalité de dépôt visé à l’article 7 et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par l’une des parties par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

La demande de révision éventuelle ne portera pas de conséquence sur l’application des critères d’ordre des licenciements déjà mise en œuvre.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Un délai de prévenance minimal de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation éventuelle ne portera pas de conséquence sur l’application des critères d’ordre des licenciements déjà mise en œuvre.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.

FAIT À BREST

LE 14 Février 2019

M. xxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxxxx

Dûment habilité Président. Directeur Général