Accord d'entreprise "accord relatif aux conges évènements familiaux" chez ANABAS GROUPE (Siège)

ENTRE : La Société ANABAS GROUPE, dont le siège social est situé 59 avenue de Paris, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY.

Représentée par  agissant en qualité de Président

D’une part,

ET : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical pour le SNEPS/CFTC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article-1- : OBJET

Le présent accord est conclu en faveur d’améliorer le nombre de jours de congés pour évènements familiaux tels que décrits dans l’article L.3145-4 du Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Sociétés de Prévention et de Sécurité.

Article-2- : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société ANABAS GROUPE quelque soit leur catégorie et la forme de leur contrat de travail.

Article-3- : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article-4- : LES JOURS ACCORDES PAR CIRCONSTANCE

• Mariage ou PACS d’un salarié : 1 semaine calendaire (au lieu de 4 jours au CT)

• Mariage d’un enfant : 2 jours (au lieu d’1 jour au CT)

• Mariage du frère ou de la sœur : 1 jour (Rien au CT)

• Naissance survenue au foyer du salarié : 3 jours

• Adoption d’un enfant : 3 jours

• Décès d’un enfant : 1 semaine calendaire (au lieu de 5 jours au CT)

• Décès du conjoint : 5 jours (au lieu de 3 jours au CT)

• Décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours (au lieu de 3 jours au CT)

• Décès du père ou de la mère : 5 jours (au lieu de 3 jours au CT)

• Décès du beau père ou de la belle-mère : 3 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 5 jours (au lieu de 3 jours au CT)

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours (au lieu de 2 jours au CT)

• Déménagement : 1 jour (Rien au CT)

Article-5- : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article-6- : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article-7- : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département du Val d’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article-8- : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Fait à Soisy sous montmorency le

Pour la direction Pour le SNEPS/CFTC