Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL WESTMINSTER LE TOUQUET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL WESTMINSTER LE TOUQUET et les représentants des salariés le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002286
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION
Etablissement : 81373259100025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE :
Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet
Adresse : Avenue du Verger - 62520 Le Touquet-Paris-Plage
Représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
ET
- Les membres de la Délégation Unique du Personnel suivants :
Monsieur en sa qualité d’élu Titulaire
Madame en sa qualité d’élue Titulaire
Madame en sa qualité d’élue Titulaire
d’autre part,
Préambule
A la demande unanime des membres de la Délégation Unique du Personnel et de la Direction de la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet, il a été décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à prendre en compte le contexte actuel de renforcement de la structure RH sur la Station du Touquet et de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 23 juillet 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Ouistreham, le 26 avril 2019.
en 5 exemplaires
Pour la Délégation Unique du Personnel :
Monsieur en sa qualité d’élu Titulaire
Madame en sa qualité d’élue Titulaire
Madame en sa qualité d’élue Titulaire
Pour la Société Immobilière d’Exploitation de l’Hôtel Le Westminster Le Touquet, représentée par Monsieur
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