ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société

CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de

Nanterre sous le numéro 813 978 038 située au 58 avenue Emile Zola à Boulogne Billancourt.

Représentée par Carine REMOND agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D'une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFE CGC représentée par :

M. Christophe GAMELIN, délégué syndical

D'autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties se sont réunies lors de deux réunions qui ont respectivement eu lieu les 9 février et 19 Février 2018.

ci-dessous.

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Carte Noire SAS, présents au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES

L'ensemble des salariés de Carte Noire SAS seront soumis à un système d'augmentation individuelle selon une grille présentée aux partenaires sociaux lors de la présente négociation et dont le budget alloué est de 2,2% de la masse salariale brut e.

Les Parties conviennent, que, pour les collaborateurs dont les objectifs sont partiellement atteints ou non atteints {Partially et Below), un plan de développement sera mis en place. Le collaborateur sera revu à la mi-année afin de faire un bilan au regard de ce plan de développement.

ARTICLE 3: POLITIQUE DE REMUNERATION

Les Parties conviennent que le présent accord vient modifier la politique de rémunération dans les conditions ci-après mentionnées.

Dès lors, la rémunération variable des postes identifiés comme Grade 10 dans l'organisation Force de Vente sera conforme à la politique de rémunération en vigueur sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 600€ brut annuel, avec 100% d'atteinte des objectifs sur l'année.

S'il apparaissait que des salariés concernés auraient touchés moins au titre de l' année 2017, ils seraient également rattrapés.

ARTICLE 4 : FORFAIT REPAS

Pour les salariés éligibles, les parties conviennent que les paniers repas sont revus à hauteur de 17,40 € par jour travaillé.

ARTICLE 5 : ABONDEMENT PERCO SUPPLEMENTAIRE

Afin d'inciter les collaborateurs à épargner dans le cadre de la préparation de leur retraite, les parties conviennent, par le présent accord, de mettre en place, via un avenant à l'accord de PERCO de la société, d'un abondement supplémentaire dans les conditions ci-après mentionnées :

Dès lors que le collaborateur, aura placé sur cette année au moins la moitié de son intéressement et participation cumulé, il bénéficiera d'un abondement supplémentaire de 150€ brut. Cet abondement « boost » n'est pas soumis à un placement supplémentaire.

Exemple:

En 2018, je reçois mon Intéressement Participation au titre de l'exercice 2017. Je perçois au total 6000 € brut d'intéressement et de participation cumulé. Je choisi de placer la somme de 3 000 € sur un ou plusieurs des fonds du PERCO. Je perçois, conformément à l'accord de PERCO en place, un abondement de 18% soit 540€ brut.

Dès lors, un abondement supplémentaire de 150€ se débloque. Je perçois donc un abondement de 690€ pour une somme placée de 3 000€, portant ainsi l'abondement à 23%.

ARTICLE 6 : CONGE DE NAISSANCE

Par le présent accord, les Parties conviennent d'allonger le congé de naissance de 2 jours ouvrés.

Dès lors, la grille des évènements familiaux est amendée de la façon suivante :

Après 6 mois d'ancienneté, et sur présentation d'un justificatif à l'employeur, les congés suivants seront être accordés :

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ARTICLE 7 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS

Consciente des enjeux inhérents à l'allongement de la durée du travail, la Direction souhaite travailler sur une politique d'accompagnement des seniors, au travers d'un test d'emploi partagé.

Cette mesure consiste à permettre aux seniors de la Société de valoriser leurs compétences et leurs acquis en dehors de l'entreprise, en travaillant, dans des modalités qui seront à définir entre les Parties, pour une association partenaire. Il est bien entendu qu'il doit s'agir d'une démarche volontaire du collaborateur, et que l'entreprise s'engage à maintenir la rémunération comme si le collaborateur tenait son poste à temps plein.

Par seniors, les Parties désignent les collaborateurs de plus de 55 ans.

La Direction s'engage à mettre en place cette mesure pour une durée test d'un an à compter de la date de démarrage du premier<< emploi partagé». Comme énoncé précédemment, les modalités pratiques seront à définir entre les Parties, les collaborateurs et les associations partenaires.

ARTICLE 8: ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L2231-6, L2231-7, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version papier et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En outre, chaque signataire se voit remettre un exemplaire de l'accord. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Boulogne Billancourt, le 21 février 2018;

En 4 exemplaires originaux;

Pour la Direction :

Carine REMOND, Directrice des Ressources Humaines

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE CGC représentée par :

M. Christophe GAMELIN

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