Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez STAMONTELIBUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STAMONTELIBUS et les représentants des salariés le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02618002773
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : STAMONTELIBUS
Etablissement : 81415090000011 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE
DECEMBRE 2017
Présents :
M
M
M
Mme
Mme
PREAMBULE
Faisant suite aux rencontres des 24 octobre 23 novembre et 11 décembre 2017 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2018 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
I ) LES SALAIRES
1 – Grille des salaires et revalorisation du point
Le point 100 est révisé à la hausse (hors statut cadre et augmentation individuelle), comme suit:
Augmentation de 0,7% par rapport à la grille entreprise Stamontélibus du 1er janvier 2017 soit 8.69.
La nouvelle grille est annexée au présent PV (annexe 1).
2 – Création d’un coefficient 215 pour une ancienneté de 20 ans :
Des coefficients progressifs sont mis en place :
211 : 21 ans
212 : 22 ans
213 : 23 ans
214 : 24 ans
215 : 25 ans
La nouvelle grille est annexée au présent PV (annexe 1).
II ) EPARGNE SALARIALE
Néant
III ) REGIME DE PREVOYANCE
1 - Mutuelle
Proposition d’une augmentation de la part patronale de 25€ à 30€.
Pour information :
L’entreprise reste soumise à l’accord de branche du 24 mai 2011 modifié par avenant d’octobre 2015 rendant la mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés (non cadre et cadre) du transport de voyageurs.
L’organisme assureur et gestionnaire reste le même : Allianz via Baloo.
Les taux de 2018 seront majorés (hors augmentation dû à l’évolution du PMSS) selon les % de surconsommation de 2017.
La prise en charge de la part patronale au 01/01/2018 sera de :
50% pour le niveau base CCN (salarié)
30€ pour les niveaux 1 et 2 (isolé / famille);
POUR RAPPEL, L’ADHESION AUX OPTIONS EST FACULTATIVE (chaque salarié peut s’assurer individuellement auprès de l’assureur de son choix), SEULE L’ADHESION A LA BASE CCN EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI (sauf cas de dispense devant être justifiée chaque année).
V ) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.
L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’entreprise sera signé en 2018.
VI ) GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’ensemble des chiffres de l’année 2017 est répertorié dans le bilan social à venir.
1 – Entretiens professionnels
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels.
La législation sur les entretiens professionnels prévoit que doivent être effectués des entretiens tous les 2 ans et un entretien de bilan tous les 6 ans.
Cependant, l’entreprise fait le choix d’effectuer tous les ans pour le personnel administratif et de maintenance : un entretien professionnel, un entretien de progrès, un entretien forfait jours et un entretien de bilan tous les 6 ans.
Et tous les 2 ans pour le personnel de conduite : un entretien professionnel, un entretien de progrès et un entretien de bilan tous les 6 ans.
4 - Plan de formation
Le plan de formation pour 2018 est remis aux syndicats.
Le détail du suivi des formations 2017 sera inscrit au bilan social.
Fait à St Péray, le 21 Décembre 2017
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le syndicat
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