ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRES ET DES CADRES

DE LA SOCIETE TOKHEIM FRANCE SAS EN 2017

Entre 

La société TOKHEIM FRANCE, SAS au capital de 12 450 155 euros, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière B.P 121 - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, immatriculée sous le numéro B 814 225 173 au RCS de Bobigny, représentée par ………………………….., DRH France, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

1. ………., Délégué syndical central FO

   ………., Délégué syndical central CFDT

………., Délégué syndical central CFE-CGC

D’autre part.

Ont, conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Cette négociation, menée au niveau de TF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 10 mai, 30 mai et 16 juin 2017 et a abouti sur un accord.

1. Préambule

Lors de la première réunion de négociation du 10 mai, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2016 pour TF, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.

La Direction a également présenté les résultats financiers de la France : la société TF devrait terminer l’exercice 2016/2017 (fin de l’exercice au 30 avril 2017) avec un résultat net négatif de 750 K environ.

En conséquence, et même si ce résultat est « meilleur » que prévu (bien qu’on ne puisse bien entendu se satisfaire d’une perte importante), il paraît très difficile d’envisager toute augmentation de salaire qui viendrait alourdir la masse salariale de l’entreprise.

2. Demandes formulées par les organisations syndicales

• CFE-CGC :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 1,6%

  • Dû aux faibles augmentations des dernières années

  • Inflation 1.2%

  • Augmentation de 0.8% des salaires minimum conventionnels

• Prime d’ancienneté : calcul de la prime sur le salaire de base

• Prime de transport : revalorisation de 6% sur l’ensemble des tranches

• Prime d’assiduité : mise en place d’une prime de 35 € bruts mensuelle

• Ticket-restaurant : augmentation de la valeur faciale à 9 €

• Accord intéressement : mise en place d’un nouvel accord d’intéressement (modalités à définir)

• Plan épargne retraite : demande de mise en place d’un P.E.R.E pour l’ensemble des salariés

• Financement section syndicale : demande budget alloué à répartir par section syndicale, suivant un fixe + un variable qui prend en compte la représentativité

• Budget CE : demande d’alignement sur celui de TSF (soit 2.4%)

• FO :

• Pont chômés payés : pour 2017 il n’y a pas de question à se poser car il n’y a que 2 ponts possibles soit le 26 mai 2017 et le 14 août 2017

• Journée de solidarité : FO demande que cette journée soit à la charge de l’employeur

• Budget CE et syndical : FO demande un budget CE de 2.4% (de la masse salariale) come TSF soit 2.2% social et 0.2% en fonctionnement

• Augmentation de salaire Cadre et Non-Cadre : 1.6% en AG

• Rattrapage de salaires : FO demande pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au mérite depuis 5 ans un rattrapage de salaire

• FO revendique un rattrapage de salaire parité HOMME/FEMME

• FO demande que le calcul de la prime d’ancienneté se fasse sur le salaire de base

• Pour l’établissement de Grentheville

  • Tickets-restaurant : répartition 60% patronale et 40% salarié

  • Prime de déplacement : revalorisation de 5% de toutes les catégories

  • Prime de semaine et samedi UAP Service : revalorisation de 5%

• Prime du samedi : qu’elle soit identique à celle de l’UAP Services

• En résumé FO demande que toutes les primes soient revalorisées de 5% même celles qui sont en sommeil (astreinte etc)

• CFDT :

• Augmentation au minimum du coût de la vie : 1.4% au 1^er janvier 2017

• Journée de solidarité : prise en compte en totalité par l’employeur

• Primes de transport Grentheville :

  • Jusqu’à moins de 5kms : 18€ à 20 euros

  • De 5 à moins de 10kms : 24.50€ à 26.50 €

  • De 10 à moins de 15kms : 37€ à 39 €

  • De 15 à moins de 30kms : 49€ à 51€

  • A partir de 30kms et au-delà : 61.50€ à 63.50€

• Primes d’ancienneté : calcul de cette prime sur le salaire de base comme référence

• Primes de jubilé : doublement de cette prime

• Tickets-restaurant : augmentation de la valeur faciale de 7.50^e à 8€ avec une répartition 60% employeur et 40% salarié

• Budget CE : augmentation du budget CE à 2.4%

• Prime d’assiduité : instauration pour tous les salariés d’une prime d’assiduité de 30 euros nets mensuels (ex : 1.50 euros brut par jour travaillé). Avec discussion sur les modalités

• Prime de permanence et prime du samedi : augmentation de 3% des primes de permanence et harmonisation de la prime du travail exceptionnel du samedi au même tarif que celle du magasin

A l’issue des réunions du 30 mai et du 16 juin 2017, la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont entendues sur les mesures suivantes, la Direction rappelant que la politique salariale de TF pour l’année à venir ne pouvait être fixée sans tenir compte de l’environnement économique (résultat net largement négatif) présenté en préambule.

3. Salaires effectifs

• Augmentations de salaire :

  • Pour les Non-Cadres :

    • A compter du 1er octobre 2017, enveloppe d’augmentation de 0.8%, répartie comme suit :

      • Augmentation générale : 0.5%

      • Augmentation individuelle : 0.3%

  • Pour les Cadres :

    • Pas d’enveloppe d’augmentation de salaire

• Booster de rémunération variable (ensemble des Cadres), sur l’exercice 2017-2018, à titre expérimental pour un an :

  • Possibilité de booster (maximum doubler) sa rémunération variable si surperformance de l’EBITDA constatée en fin d’exercice par rapport à l’EBITDA du budget national ou de la Business Unit pour les collaborateurs Profleet.

  • Exemple :

    • Rémunération variable : 10%

    • A l’issue de l’EAE, atteinte de 80 % des objectifs : donc variable 8%

    • Y a-t-il eu surperformance par rapport au budget ?

      • Oui, de 3%

    • Donc variable attribué au collaborateur sur cet exercice : 11% ( 8 + 3) de sa rémunération annuelle brute ;

    • L’ensemble des Cadres, donc même ceux n’ayant pas de bonus contractuel, auront un super bonus de 3%

4. Autres mesures :

• Pour l’établissement de Villepinte : reconduction d’une aide exceptionnelle au transport sous forme de « prime carburant » d’une valeur nette de 152 € pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de prise en charge d’une part des coûts liés au transport public Ile-de-France. Cette prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie de septembre 2017, en plus des 4€ mensuels habituels, sur présentation de la carte grise.

• Tickets-restaurant : à compter du 1^er juillet 2017, positionnement de la part patronale à 58 % et de la part salariale à 42 % (pour 57%/43% aujourd’hui).

5. Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction répond que sur le budget 2017-2018, elle n’y aura recours qu’en cas d’extrême nécessité.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim France.

7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim France.

Le nombre d’unités bénéficiaires chez TF est supérieur à l’obligation d’emploi.

8. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique, accompagnés des pièces légales requises, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non, pour notification dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Grentheville en huit (8) exemplaires originaux, le 26 septembre 2017.

Pour FO

…………

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

…………

Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

…………

Délégué Syndical Central