ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRES ET DES CADRES

DE LA SOCIETE TOKHEIM FRANCE SAS EN 2019

Entre 

La Société TOKHEIM France SAS, société au capital de 12 450 155 €, RCS B 814 225 173, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière - B.P 121 - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

1. , Délégué syndical central FO

   , Délégué syndical central CFDT

, Délégué syndical central CFE-CGC

D’autre part.

Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non cadres et des cadres de la société TF, ainsi que sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Cette négociation, menée au niveau de TF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 10 mai, 5 juin, et 28 juin et 16 juillet 2019 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC.

1. Préambule

Lors de la première réunion de négociation du 10 mai, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2018 pour TF, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.

La Direction a également présenté les résultats financiers de la France : la société TF terminera l’exercice 2018/2019 (fin de l’exercice au 30 avril 2019) avec un résultat positif et meilleur que le budget en termes de Chiffre d’Affaires et d’EBITDA. Au niveau France, les comptes annuels font apparaitre un bénéfice.

2. Demandes formulées par les organisations syndicales

• CFE-CGC :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 1.8%

• Augmentation individuelle pour toutes les catégories : 1.2%

• Prime de transport : revalorisation de 6% sur l’ensemble des tranches

• Prime d’assiduité : 40 € bruts mensuels si absence 0 dans le mois

• Ticket-restaurant : augmentation de la valeur faciale à 9 €

• Plan épargne retraite : demande de mise en place d’un P.E.R.E pour l’ensemble des salariés.

• FO :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 1.8%, rétroactif au 1^er mai 2019

• Augmentation individuelle pour toutes les catégories : 1.2%, rétroactif au 1^er mai 2019

• Prime de transport : revalorisation de 10% sur l’ensemble des tranches

• Budget CE et syndical : FO demande un budget CE de 2.4% (de la masse salariale) soit 2.2% social et 0.2% en fonctionnement

• Prime d’ancienneté : calcul sur le salaire de base et augmentation de la valeur du point

• Négociation d’un accord d’intéressement

• Prime de permanence : revalorisation de 20%

• Ticket-restaurant : augmentation de la valeur faciale à 8.5 €

• Ponts chômés payés 31/05/2019 et 16/08/2019

• CFDT :

• Augmentation générale de 1.8% pour tous

• Augmentation individuelle de 1.2% pour tous

• Primes de transport Grentheville :

  • Jusqu’à moins de 5 kms : 18,50€ à 20,00€

  • De 5 à moins de 10 kms : 25€ à 26,50€

  • De 10 à moins de 15 kms : 38€ à 39,50€

  • De 15 à moins de 30 kms : 50€ à 51,50€

  • A partir de 30 kms et au-delà : 63€ à 63,50€

• Primes d’ancienneté : calcul de cette prime sur le salaire de base comme référence

• Primes de jubilé : Doublement de ces primes.

• Ticket restaurant : Augmentation de la valeur faciale à 9€

• Budget CE : Augmentation du budget CE au 2.4%

• Prime d’assiduité : Instauration pour tous les salariés d’une prime d’assiduité de 30 euro net mensuels. Avec discussion sur les modalités.

• Prime permanence et Prime du samedi : Augmentation de 2.5% des primes de permanence et harmonisation de la prime du travail exceptionnel du samedi au même tarif que celle du magasin.

A l’issue des réunions des 10 mai, 5 juin, et 28 juin et 16 juillet 2019, la Direction et les

Organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes :

3. Salaires effectifs

• Augmentations de salaire :

  • Pour les Non-Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1^er mai 2019, enveloppe d’augmentation de 1,8%, répartie comme suit :

      • Augmentation générale : 1%

      • Augmentation individuelle : 0.8%

  • Pour les Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1^er mai 2019, enveloppe d’augmentation de 1,8% répartie comme suit :

      • Augmentation individuelle : 1,8%

Nota :

• Ces augmentations de salaire, rétroactives au 1^er mai 2019, passeront sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2019 pour les salariés concernés

• Ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1^er janvier 2019

  • Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1^er janvier 2019

4. Autres mesures

Par ailleurs, au vu des résultats désormais positifs, la Direction a soumis aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’intéressement afin que l’ensemble des collaborateurs puisse bénéficier dès l’exercice en cours d’une prime d’intéressement si ces résultats se confirment ;

5. Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant la situation de l’emploi, la Direction insiste sur les efforts sensibles faits depuis plusieurs mois, de nombreux recrutements ayant eu lieu au cours de l’exercice.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim France.

La publication de l’index sur l’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise se fera à compter du 1er mars 2020.

7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim France.

Le nombre d’unités bénéficiaires chez TF est supérieur à l’obligation d’emploi.

8. Dépôt légal et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, accompagné des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent procès-verbal d’accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Grentheville en huit (8) exemplaires originaux, le 29 août 2019.

Pour la Direction de Tokheim France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Central