Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL" chez NORMA CAPITAL

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT

STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

ENTRE :

NORMA CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 113, boulevard Haussmann à 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 814 238 879 Code APE 6630 Z représentée par son président M. X,

Ci-dessous dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les Salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des Salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

Ci-dessous dénommés ensemble « les Salariés » ou individuellement «le Salarié »,

D’autre part,

PREAMBULE :

La société Norma Capital a souhaité se doter d’un statut collectif au bénéfice de l’ensemble des Salariés sur les principaux points qui concernent les relations individuelles de travail.

En cas d’évolution des dispositions légales d’ordre public, ces modifications législatives s’appliqueront automatiquement au sein de Norma Capital.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent statut collectif s’applique à l’ensemble des Salariés de Norma Capital.

Les Salariés de Norma Capital sont actuellement répartis en trois catégories :

• Cadres,

• Agents de maîtrise,

• Employés.

ARTICLE 2 – THEMES :

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 3 : Période d’essai

• Article 4 : Préavis

• Article 5 : Heures de recherche d’emploi

• Article 6 : Indemnités de licenciement

• Article 7 : Indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite

• Article 8 : Temps de travail

• Article 9 : Congés payés

• Article 10 : Congés exceptionnels

• Article 11 : Jours fériés

• Article 12 : Maladie et accident

• Article 13 : Maternité et adoption

• Article 14 : Prévoyance et complémentaire santé

• Article 15 : Prime d’ancienneté

ARTICLE 3 : PERIODE D’ESSAI :

En application de l’article L. 1221-19 du Code du travail, la durée légale maximale des périodes d’essai des contrats à durée indéterminée (« CDI ») est actuellement la suivante :

• Cadres : Quatre mois

• Agents de maîtrise : Trois mois

• Employés : Deux mois

Il sera par ailleurs fait application des dispositions légales spécifiques propres aux périodes d’essai des Salariés recrutés en contrat à durée déterminée (« CDD »).

En cas de rupture de période d’essai, un délai légal de prévenance est applicable, à savoir :

Temps de présence	Rupture par l’employeur	Rupture parle Salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et un mois	48 heures	48 heures
Après un mois	Deux semaines	48 heures
Après trois mois	Un mois	48 heures

ARTICLE 4 : PREAVIS :

4.1 : Préavis en cas de licenciement :

En application de l’article L. 1234-1 du Code de travail, sauf faute grave ou lourde, tout Salarié licencié bénéficie d’un préavis dont la durée est la suivante :

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Cadre	-	Trois mois
Agent de maîtrise	< six mois	Deux semaines
Agent de maîtrise	Entre six mois et deux ans	Un mois
Agent de maîtrise	> deux ans	Deux mois
Employé	< six mois	Deux semaines
Employé	Entre six mois et deux ans	Un mois
Employé	> deux ans	Deux mois

4.2 Préavis en cas de démission ou de départ ou mise à la retraite :

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis
Cadre	-	Trois mois
Agent de maîtrise	< un an	Un mois
Agent de maîtrise	> un an	Deux mois
Employé	< deux ans	Un mois
Employé	> deux ans	Deux mois

ARTICLE 5 : HEURES DE RECHERCHE D’EMPLOI :

Tout Salariés en période de préavis à la suite d’un licenciement a le droit de s’absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire.

Le Salarié à temps partiel bénéficie du même droit proratisé en fonction de son temps de présence.

Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre Norma Capital et le Salarié ou, à défaut, alternativement. Norma Capital peut autoriser par écrit le Salarié à cumuler ses heures pour recherche d’emploi en fin de préavis.

ARTICLE 6 : INDEMNITES DE LICENCIEMENT :

Sauf faute grave ou lourde, tout Salariés bénéficie d’une indemnité brute de licenciement calculée, conformément aux dispositions du Code du travail, c'est-à-dire à compter d’une ancienneté de 8 mois :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

• 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà.

Conformément aux dispositions légales, le salaire brut de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le Salarié :

• Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédents le licenciement, ou lorsque la durée de service du Salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

• Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, versée au Salarié pendant la période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

L’indemnité de licenciement des Salariés ayant occupés à temps partiel ou à temps complet est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans la société (Article L.3123-5 du Code du travail).

ARTICLE 7 : INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE OU DE MISE EN RETRAITE :

7.1 : A l’initiative du Salarié :

En cas de départ en retraite à l’initiative du Salarié lorsqu’il est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, ce dernier se verra verser une indemnité brute calculée de la manière suivante :

Ancienneté	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans	30 ans
Indemnité en mois de salaire brut de référence	½ mois	1 mois	1,5 mois	2 mois	2,5 mois	3 mois

Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions légales.

7.2 : A l’initiative de Norma Capital :

En cas de mise à la retraite à l’initiative de Norma Capital, le Salarié se verra verser une indemnité au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

ARTICLE 8 : TEMPS DE TRAVAIL :

Il sera fait application au sein de Norma Capital de la réglementation légale en vigueur en matière de durée de travail.

Il est également parallèlement conclu un accord relatif à la mise en œuvre d’un forfait en jours sur l’année, dont le champ d’application est défini à son article I.

ARTICLE 9 : CONGES PAYES :

9.1 : Durée et période d’acquisition des congés payés :

S’appliquent en l’espèce les dispositions légales (notamment l’acquisition de congés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé) dans la limite de cinq semaines de congés payés sauf en ce qui concerne la période de référence : à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période d’acquisition des droits à congés payés des Salariés est fixée du 1er janvier N au 31 décembre N.

Sont considérés comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé, les périodes ainsi qualifiées légalement et les périodes d’absence intégralement rémunérées.

Sous réserve des disposition légales ou principes jurisprudentiels, il ne peut y avoir report de congés au-delà de l’année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf s’agissant du personnel originaire de départements ou territoires d’outre-mer ou de pays étrangers.

9.2 Période de prise des congés :

La période de prise des congés ainsi acquis est en principe fixée au 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1, étant rappelé que la loi Travail autorise la prise de congés dès l’embauche du Salarié.

Le congé principal d’une durée au moins égale à 12 jours consécutifs et au plus égale à 24 jours ouvrable doit être pris entre le 1^er avril et le 31 octobre.

Le calendrier des congés est établi par l’employeur avant le 15 décembre de chaque année, après avis le cas échéant des représentants du personnel, en fonction des nécessités de service, et notamment de la faible activité de la société, à ce jour, au mois d’août.

La Direction tiendra également compte de la situation de famille des bénéficiaires, et en particulier des situations suivantes, pour arbitrer les demandes formulées par les Salariés :

• Date de congés du conjoint ;

• Ancienneté chez Norma Capital ;

• Favorisation des vacances scolaires pour les Salariés ayant des enfants scolarisés ;

• Situation des Salariés ayant plusieurs employeurs (temps partiel).

Les conjoints ou bénéficiaires d’un pacs travaillant ensemble chez Norma Capital ont droit à un congé simultané.

9.3 Règles de fractionnement :

Le congé principal d’une durée au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du Salarié, ce fractionnement (hors cinquième semaine) pouvant donner droit à des jours de congés supplémentaires. Le fractionnement est impossible sile Salarié s’y oppose ou si l’employeur le refuse.

En cas de fractionnement, il est attribué au Salariés deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égale à six jours ouvrables et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ouvrables.

Dès lors que le fractionnement des congés n’est pas exigé par l’employeur, celui-ci n’est autorisé que sous réserve de l’accord individuel et écrit du Salarié précisant son renoncement auxdits jours de fractionnement.

9.4 Indemnisation des congés :

Il sera fait application des dispositions légales.

ARTICLE 10 : CONGES EXCEPTIONNELS :

Sur présentation d’un justificatif et à condition qu’il soit pris au moment de l’évènement justificatif, les Salariés peuvent bénéficier des congés exceptionnels suivants :

	A Droit à congés exceptionnels sans réduction d’appointement	B Prolongation sans réduction d’appointement après un an d’ancienneté
Mariage	Quatre jours ouvrés	+ 2 jours ouvrés
Pacs du Salarié	Quatre jours ouvrés
Naissance d’un enfant du Salarié ou adoption d’un enfant parle Salarié (1)	Trois jours ouvrés	+ un jour ouvré
Mariage d’un enfant du Salarié	Un jour ouvré	+ un jour ouvré si l’évènement entraîne un déplacement de plus de 500 km
Mariage d’un ascendant du Salarié	Un jour ouvré	+ un jour ouvré si l’évènement entraîne un déplacement de plus de 500 km
Mariage d’un frère ou d’une sœur du Salarié	Jour du mariage
Déménagement du Salarié	Un jour ouvré
Décès du conjoint du Salarié ou partenaire du Salarié en cas de pacs	Quatre jours ouvrés	+ trois jours ouvrés
Décès d’un enfant du Salarié, de son conjoint ou de son partenaire en cas de pacs	Cinq jours ouvrés	+ trois jours ouvrés
Décès du père ou de la mèredu Salarié	Trois jours ouvrés	+ un jour ouvré si l’évènement entraîne un déplacement de plus de 500 km
Décès d’un frère ou d’une sœur du Salarié	Trois jours ouvrés	+ un jour ouvré si l’évènement entraîne un déplacement de plus de 500 km
Décès du beau-père ou de la belle-mère du Salarié	Trois jours ouvrés
Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant	Deux jours ouvrés

1. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité, en application de l’article L. 3142-1, 2° du Code du travail.

ARTICLE 11 : MALADIE ET ACCIDENT :

11.1 : Justification d’absence :

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l’employeur le plus rapidement possible, le Salarié précisant alors la durée probable de celle-ci. Elle doit ensuite être justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l’entreprise dans le délai impératif de trois jours et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt de travail.

En cas de prolongation possible, le Salarié doit informer l’employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises, notamment en matière d’information du remplaçant.

11.2 : Maintien de la rémunération :

En cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical, sous réserve de la prise en charge par la Sécurité sociale, l'employeur versera en vue d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du Salarié) s'il avait travaillé, en tenant compte des indemnités de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance un complément de salaire, dans les conditions rappelées ci-après :

• Avoir un an de présence dans l'entreprise,

• Versé à partir du 3^ème jour suivant l'arrêt de travail, sauf en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle,

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les durées d'indemnisation précisées ci-dessous :

Ancienneté (en années)	Durée
	à 90 % du salaire brut	à 66,666 % du salaire brut
1 à 6	30 jours	30 jours
6 à 11	40 jours	40 jours
11 à 16	50 jours	50 jours
16 à 21	60 jours	60 jours
21 à 26	70 jours	70 jours
26 à 31	80 jours	80 jours
31 et plus	90 jours	90 jours

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Le versement de ce maintien de salaire pourra donner lieu à contre-visite par un médecin mandaté par l’employeur.

ARTICLE 13 : MATERNITE ET ADOPTION :

Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d’adoption sont régies par les dispositions légales.

ARTICLE 14 : PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE :

Norma Capital fait bénéficier ses Salariés d’un dispositif de prévoyance et de complémentaire santé. A titre informatif, les organismes de prise en charge sont à ce jour les suivants :

• Prévoyance : QUATRUM, 21 rue Laffitte, 75009 Paris

• Frais de Santé Obligatoire : UNIPREVOYANCE, 10 rue Massue 94307 Vincennes

ARTICLE 15 : PRIME D’ANCIENNETE :

Pour tenir compte de l’expérience acquise chez Norma Capital, les Salariés bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté.

Par année d’ancienneté cette prime est fixée à 1% brut par mois du salaire brut de base attribué le mois précédent l’acquisition de l’année d’ancienneté.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD :

16.1 : Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 2 mai 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre émargement à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux Salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

16.2 : Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le Salarié sera désigné à la plus forte moyenne ;

• L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel, si l’entreprise en est dotée, la plus proche pour être débattue.

16.3 : Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le Salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

16.4 : Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, tous les cinq ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera la commission de suivi évoquée à l’article ci-dessus ou les représentants du personnel si l’entreprise en est dotée.

ARTICLE 17 : DEPOT – PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de PARIS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à PARIS, le 06 juin 2018

En trois exemplaires originaux.

Les membres du bureau de vote Pour la Société

PJ :

Procès-verbal de la consultation

Liste d’émargement du personnel