Accord d'entreprise "Un protocole d'accord de nouvelle prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des CHSCT" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et UNSA le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et UNSA
Numero : T06218001063
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE
Etablissement : 81449019900027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de nouvelle prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres des CHSCT (2018-04-26)
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du CSE (2019-03-11)
Accord portant sur la mise en place du vote électronique (2023-03-13)
Protocole d'accord préélectoral (2023-03-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-20
PROTOCOLE D’ACCORD DE NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUS COLLEGES CONFONDUS) ET DES MEMBRES DES CHSCT
Entre
La Direction du réseau TADAO de Transdev Artois-Gohelle, représentée par <>
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
PREAMBULE – Le contexte
Par accord du 26 avril 2018, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise convenaient de reporter les mandats en vigueur jusqu’à la date du 22 novembre 2018, dans l’attente de la conclusion d’un accord d’entreprise visant à mettre en place les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE.
Or, à ce jour, les négociations sur ce sujet n’ont pas encore pu être ouvertes. De ce fait, les parties sont tombées d’accord sur le fait que le délai du 22 novembre pour la mise en place des élections ne serait pas réalisable.
En conséquence, elles ont décidé d’acter par le présent avenant de proroger à nouveau les mandats actuels.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT seront prorogés jusqu’au 31 mai 2019, date programmée du 2nd tour.
Article 2 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant est déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi
et de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre récépissé.
En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par le biais de l’affichage sur le tableau prévu à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux,
A Lens, le 20 septembre 2018
Directeur Général
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndicale FO Délégué syndical UNSA
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