Accord d'entreprise "CONTROLE DES ABSENCES MALADIES" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTROLE DES ABSENCES MALADIE

TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Niort Agglomération

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

• Les organisations syndicales 

• SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Conformément au chapitre V de la Convention Collective Nationale des Transports Publics Urbains de Voyageurs, aux statuts du personnel et aux accords d’entreprise, TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION verse un complément de salaires aux agents titulaires en arrêt de travail pour maladie.

Comme il est précisé dans l’article 39, le présent accord a pour but de déterminer les modalités de contrôle des absences pour maladie.

ARTICLE 1 : CONTRE-VISITE MÉDICALE

Le contrôle des absences pour maladie s’effectue sous la forme d’une contre-visite médicale pratiquée au domicile du salarié par un docteur en médecine inscrit au Conseil de l’Ordre.

ARTICLE 2 : SECRET MÉDICAL

Toutes les garanties sont prises pour préserver les intérêts et les droits de chacun (récépissé CNIL n° 34 470).

De plus, le secret médical auquel sont tenus les médecins contrôleurs préservera également la vie privée de chaque personne.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA CONTRE-VISITE MÉDICALE

TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION choisira la société spécialisée dans l’organisation de la contre-visite médicale.

ARTICLE 4 : COMMISSION PARITAIRE

Conformément à l’article 39 de la Convention Collective, lorsqu’un des contrôles fait apparaître que les prescriptions ou le régime des autorisations de sortie ne sont pas respectées, le versement du complément de salaire peut être partiellement ou totalement supprimé par décision du Directeur de TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION, après avis de la Commission Paritaire, composée du Directeur et des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : NOTE DE SERVICE

Une note de service expliquant les modalités pratiques, les résultats et les conséquences de la contre-visite médicale sera affichée et est jointe au présent accord.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que cet accord d’entreprise sera appliqué pendant 1 an à partir de la date de signature. A l’issue de cette période, il pourra être prolongé pour une nouvelle durée à déterminer.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Niort, le 19 février 2020, en 6 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X, (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur