Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2023" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Niort Agglomération

Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :

• SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Niort Agglomération entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 3/01/2023 (réunion préparatoire).

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et l’organisation du travail, l’intéressement et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 24 janvier 2023, le 27 janvier 2023 et le 10 février 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

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Article 1 – Revalorisation des salaires

La valeur du point est réévaluée comme suit :

• à hauteur de + 2,2% au 1^er janvier 2023

• à hauteur de + 1% au 1^er juillet 2023

Cette revalorisation vient compléter les dispositions de l’accord portant mesures partielles et anticipées applicables depuis le 1^er septembre 2022.

Article 2 – Revalorisation de coefficient 

Au regard des missions complémentaires liées à l’activité « Vélo » au sein de l’agence commerciale, il est acté que les 3 agents d’accueil actuellement en poste au moment de la signature du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail revalorisant leur coefficient à 200 à compter du 1^er janvier 2023. Cette mesure ne concerne que les 3 salariés présents lors de cette signature. 

Article 3 – A l’étude

Seront portés à l’étude les sujets suivants :

• la mise en place d’une convention garderie

• l'amélioration des services dans le cadre de la commission "amélioration des conditions de travail et performance"

• la fin des services de l'ensemble des lignes à 19h30 les soirs de réveillons en accord avec la CAN

• la mise en place d'un Compte Epargne Temps qui puisse satisfaire la majorité des salariés

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect du préavis légal courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETSPP ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Niort, le 13 février 2023, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X, (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur