Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats de la delegation unique du personnel de l4UES Clinique du Valois" chez CLINIQUE DU VALOIS (CLINIQUE DU VALOIS)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DU VALOIS et les représentants des salariés le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06018000208
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : AP5
Etablissement : 81470805300032 CLINIQUE DU VALOIS

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CLINIQUE DU VALOIS

ENTRE

  • L’UES Clinique du Valois, située 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS, représentée par Directeur Exploitation de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois

d’une part,

et

  • Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :

- La CFDT, représentée par , déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

Il est rappelé, conformément à l’article L 2324-3 du code du travail, que les élections de la Délégation Unique du Personnel doivent avoir lieu tous les quatre ans.

L’UES Clinique du Valois est constituée de La Clinique du  Valois et du Centre de soins du Valois situés 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS.

Les représentants du personnel de l’UES Clinique du Valois ont été élus il y a 4 ans aux dates suivantes :

  • 1er tour : le 21/05/2013 (l’ensemble des postes a été pourvu lors du 1er tour)

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ces mandats.

Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devraient être organisées au cours du mois de mai 2018.

Néanmoins, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction, après avoir consulté régulièrement le Comité d’Entreprise, a proposé le report de l’organisation des élections professionnelles.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accédé favorablement à cette demande à condition que la prorogation des mandats des représentants du Personnel soit limitée à la durée de l’organisation matérielle du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.

Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel

Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral et qui devraient avoir lieu au plus tard le 31 mars 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois.

Article 3 – Dépôt de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois.

Fait à Senlis, le 28/03/2017

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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