Accord d'entreprise "un avenant à l'accord de participation" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PARTICIPATION

Conclu entre :

Entre la société SOPRONEM

Adresse : 2 rue des étangs à Saint Pierre les Nemours (77 140)

Forme juridique : SASU

SIREN : 814 762 548

Code NAF : 2014Z

Convention collective : industries chimiques

Effectif : 125

Représentée par Monsieur, Directeur General.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

CFDT,

- CGT,

- C.F.E./C.G.C.,

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été arrête te convenu ce qui suit :

L’article n°6 MODALITES DE GESTION DES DROITS des salariés est modifié comme suit :

ARTICLE 1.- MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES

Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :

- pour tout ou partie à un paiement immédiat.

Et/ou

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.

Et/ou

- pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.

La société CM-CIC Epargne Salariale (CM-CIC ES) assurera la tenue de registre des comptes individuels d'épargne salariale par délégation de l'entreprise et accueillera les demandes des salariés concernant cette épargne.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

Ou en cas d’existence du PERCO :

Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le F.C.P.E. «cm cic perspective monétaire A 1800» du PEE et pour 50% dans la gestion pilotée du PERCO. Sachant que si le PERCO propose plusieurs profils d’investissement dans la gestion pilotée, le choix par défaut sera la gestion pilotée dont le profil est le plus prudent sauf si le salarié a déjà effectué des versements dans le PERCO en choisissant un autre profil de pilotage ; dans ce dernier cas le choix par défaut sera le profil de pilotage déjà choisi par le salarié.

Concernant les sommes versées dans les FCPE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les différents FCPE proposés. Lors de cette opération, l’arbitrage sera sans frais.

Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels. Les arbitrages sont sans frais et illimités.

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.

L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Une copie de l’avenant sera adressée à CM-CICES.

Fait à NEMOURS, le 17 novembre 2017, en 6 exemplaires originaux dont 1 original est remis à chaque partie signataire.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

- CFDT,

- CGT,

- C.F.E./C.G.C.,