Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »." chez L'ETUDIANT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE ».

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 075 161,32 euros, dont le siège social est sis au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SNJ ;

• le syndicat SUD ;

D'autre part,

PREAMBULE

Historiquement, l’Etudiant appartenait au Groupe Altice Média (GAM).

Les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé dont bénéficie actuellement l’ensemble des salariés de l’Etudiant, à l’exception des journalistes rémunérés à la pige, résultent de l’ « accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » du 18 décembre 2015.

Or, l’entreprise a été :

• filialisée en 2016 et,

• cédée en 2017.

Aussi, l’accord d’UES du 18 décembre 2015 a été mis en cause.

L’objectif du présent accord collectif de substitution est de formaliser le maintien de prestations identiques à celles dont bénéficient actuellement les salariés.

Bien évidemment, la société a veillé, dans ce contexte, à rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme des régimes.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont donc réunies afin d’acter l’existence :

• d’un régime « socle » obligatoire cofinancé par l’entreprise et les salariés qui est conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables » et,

• d’un régime « sur-complémentaire » facultatif, financé exclusivement par les salariés qui, quant à lui, est « non-responsable ».

Ce dernier contrat permet aux salariés de choisir, à leur frais, de bénéficier de prestations améliorées dans des domaines où le reste à charge peut se révéler important.

Pour la mise en œuvre de ces régimes, la société a souscrit à deux contrats collectifs distincts et non mutualisés.

Ces régimes bénéficient à l’ensemble des salariés, à l’exception des journalistes rémunérés à la pige, compte tenu de la particularité de leur statut.

En outre, cette catégorie de personnel bénéficie de garanties spécifiques instituées au niveau de la branche.

Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET.

Le présent accord a pour objet :

• d’organiser l’adhésion des salariés, à titre obligatoire, à un contrat d’assurance collective de « frais de santé » souscrit auprès d’un organisme habilité et destiné à garantir le régime « socle » et,

• d’organiser l’adhésion des salariés, à titre facultatif, à un contrat d’assurance collective de « frais de santé » également souscrits auprès d’un organisme habilité et destiné à garantir un régime « sur-complémentaire ».

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2.1 : GENERALITES

Les régimes complémentaires de remboursement de « frais de santé » concernent l’ensemble des salariés, à l’exclusion des journalistes rémunérés à la pige pour les raisons évoquées en préambule.

ARTICLE 2.2 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 : STRUCTURE DES REGIMES.

ARTICLE 3.1 : REGIME SOCLE OBLIGATOIRE

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture frais de santé du régime « socle » obligatoire s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale auprès du service des ressources humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l’annexe 2 au présent accord.

À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié aux régimes obligatoires susmentionnés.

ARTICLE 3.2 : REGIME SUR-COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES.

Les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord ont la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance collective de « frais de santé » « sur-complémentaire », non responsable et qu’ils financement intégralement (annexe 1).

Les salariés ont la faculté d’adhérer à ce contrat « sur-complémentaire » :

• s’ils bénéficient du régime « socle » obligatoire.

Ainsi, les salariés dispensés d’adhérer au régime « socle » ne peuvent pas être affiliés au contrat « sur-complémentaire ».

• dans les conditions et selon les modalités prévues par la notice d’information.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS.

Les prestations décrites dans les documents annexés au présent accord (annexe 1) ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

La société est néanmoins tenue d’une obligation d’information et de conseil, à l’égard des salariés, sur lesdites prestations, l'existence de la couverture, les conditions et l'étendue de leurs droits et obligations.

ARTICLE 5 : COTISATIONS.

ARTICLE 5.1 : CONTRAT SOCLE OBLIGATOIRE

La cotisation servant au financement du régime « socle » obligatoire s’élève :

• pour les non cadres, à un montant correspondant à 1,96 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

• pour les cadres, à un montant correspondant à 4,12% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé, pour l’année 2017, à 3 269 €.

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 60 %,

• part salariale : 40 %.

Cette cotisation, applicable quelle que soit la situation de famille, est destinée à assurer la couverture obligatoire, par le régime, des ayants-droit des bénéficiaires, tels que définis dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 5.2 : CONTRAT SUR-COMPLEMENTAIRE

Comme prévu à l’article 3.2, les salariés ont la possibilité d’adhérer à un contrat d’assurance collective « sur-complémentaire ».

La cotisation servant au financement du régime « sur-complémentaire » est :

• à la charge exclusive des salariés bénéficiaires et,

• assurée par une cotisation qui s’ajoute à celle relative au régime « socle » obligatoire.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « sur-complémentaire » s’élève à 0,83 % du PMSS.

ARTICLE 5.3 : EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Les éventuelles évolutions futures des cotisations au titre du régime « socle » seront réparties entre la société et les salariés selon les mêmes proportions que celles fixées à l’article 5.1., le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 7 % du PMSS.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Concernant le régime « sur-complémentaire », toute évolution ultérieure de la cotisation sera à la charge exclusive du salarié.

ARTICLE 6 : PORTABILITE DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE ».

Les régimes « socles » et « sur-complémentaires » applicables dans l’entreprise sont maintenus en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec la société, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).

ARTICLE 7 : INFORMATION.

ARTICLE 7.1 : INFORMATION INDIVIDUELLE.

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées, établies par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions des contrats d’assurances. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ces contrats.

ARTICLE 7.2 : INFORMATION COLLECTIVE.

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, la délégation unique du personnel sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions légales.

La partie souhaitant une révision en informera les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les parties dont la révision est souhaitée.

Les parties se réuniront alors au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la demande de révision.

En cas d’évolution législative ou réglementaire mettant en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dans le mois afin d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires de cet accord.

En outre, hors cas de révision ou de dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, dans le mois de la date d’anniversaire de la conclusion du présent accord, afin d’examiner les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit au titre du régime « socle » obligatoire entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE.

Il sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise ;

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Boulogne Billancourt, le 18 janvier 2018

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat SNJ

• le syndicat SUD

  Annexe 1
  Résumé des garanties relatif au régime « socle » et « sur-complémentaire »

Annexe 2
Dispenses de droit en vigueur à date du 14 novembre 2017

Conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 13 novembre 2017, ont la faculté de refuser de droit d’adhérer à la couverture obligatoire les salariés :

• en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables.

Précisons que l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la mise en œuvre, selon certaines conditions, d’un « versement santé », à la charge de l’employeur, pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dispensés d’adhérer de droit.

• qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code précité (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties (au sens retenu par l’Urssaf) ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

• qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du
  19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et
  n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dits « Madelin ») ;

• régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;

• régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (c’est-à-dire ceux relevant de la caisse d’assurance des industries électriques et gazières - CAMIEG).

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans le délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service des ressources humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.