Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DU MANDAT DU CSE" chez CTGMVA - COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION CTGMVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTGMVA - COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION CTGMVA et le syndicat CFDT le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A05618004593
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORB
Etablissement : 81487085300029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD PROROGATION MANDAT CSE CTGMVA (2021-09-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, dont le siège social est situé à VANNES (56006), au 45 rue des Frères Lumière, représentée par M. , en qualité de Directeur,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par M. , en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la Loi du 29 mars 2018, crée une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Les mandats des instances représentatives sont arrivés à échéance en novembre 2018. En conséquence, les élections du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise vont être mise en place pour la première fois.
Article 1er – Durée du mandat
Par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail et en application de l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres du comité social et économique (CSE).
Article 2– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après une mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Morbihan.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vannes, le 05 octobre 2018
Fait en 5 exemplaires
Pour la SNTU CFDT, Pour la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION,
M M
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