Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 - 2022" chez ALYZIA PROVINCE

NEGOCIATION ANNUELLE D’ETABLISSEMENT 2021-2022

REF DM/BD/11 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ALYZIA PROVINCE BORDEAUX MERIGNAC

• ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de BORDEAUX, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,

D’une part,

Et

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en six réunions réparties sur les mois de février, mars, mai, juin, septembre et novembre 2022.

Préambule

En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.

Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Bordeaux pour l’exercice 2022.

Article 1 – Éléments de rémunération

Article 1.1 : Prime de présentéisme

A l’issue des dernières négociations annuelles de 2019, les parties ont convenu de mettre en place une majoration supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions étaient remplies.

Rappel des conditions : être programmé de vacations soit le samedi / dimanche soit le dimanche / lundi et être présent pendant les deux vacations visées, sauf en cas de demande de renfort sur le dimanche – jour de repos.

Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit (à l’exclusion des congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille art. 30 CCNTA-PS) annule le versement de cette prime sur la vacation du dimanche.

De plus, au regard du contexte de crise sanitaire que nous visons depuis mars 2020, les parties conviennent de ne pas tenir compte de la mise en activité partielle sur la vacation du samedi ou du lundi pour verser la majoration de 25% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche à compter de la date de signature des présentes négociations.

Les autres conditions restent inchangées.

Article 1.2. : Indemnité kilométrique :

Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de revaloriser l’indemnité kilométrique à hauteur de 3€ par jour travaillé au 1^er juin 2022.

Les modalités d’attribution restent inchangées (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).

Article 1.3. : Indemnité de nettoyage :

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de nettoyage mise en place au 1^er juin 2019 à hauteur de 1.40€ par jour travaillé au 1^er juin 2022.

Article 1.4. : Prime d’assiduité :

Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance et l’engagement individuels de ses collaborateurs, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une prime d’assiduité.

Le montant de cette prime sera de 50 € brut par mois.

Cette prime est conditionnée au strict respect des jours et horaires de travail pour les salariés hors cadres.

La prime est supprimée dès lors que le salarié a une absence injustifiée sur le mois.

Les absences justifiées dans les délais impartis (arrêt maladie, accident du travail) et les congés payés ou conventionnels donneront lieu à une proratisation de la prime en fonction du temps de présence sur le mois considéré.

Les parties conviennent d’une tolérance de retard cumulé de 10 mn maximum sur le mois considéré. Les retards suivants entraineront la perte de la prime sauf retard exceptionnel justifié par le chef de service.

La prime d’assiduité est mise en place à compter du mois de septembre 2022 pour les salariés présents à la date de signature.

Article 1.5 : Prime exceptionnelle :

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime exceptionnelle de 150€ brut aux salariés présents au moment du versement, sous condition de présence effective sur les mois de juillet, août et septembre 2022. La prime sera proratisée pour toute absence non maintenue (hors maternité et paternité). Elle ne sera pas versée en cas d’absence injustifiée sur les mois considérés.

Article 1.6 : grille salariale :

Les parties conviennent d’instaurer une grille interne des salaires au 1^er septembre 2022.

Article 2 :  Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

Sur l’escale de Bordeaux, les effectifs femmes représentent 49% de l’escale.

Les thèmes suivants seront notamment abordés.

En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 1.4 - Prime d’assiduité – pour lequel les parties conviennent de revoir les critères et modalités de versement.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 4 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en vigueur ((www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022 en quatre exemplaires.

Pour la Société ALYZIA PROVINCE L’Organisation Syndicale Représentative

CGT représenté par Monsieur