Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la prorogation du délai de survie des statuts collectifs en matière d'organisation du temps de travail, des conditions d'emploi et de rémunération mis en cause dans le cadre de la constitution d'EURIAL LAIT conclu 28/03/18" chez EURIAL LAIT

Avenant n°1

à l’accord relatif à la prorogation du délai de survie des statuts collectifs en matière d’organisation du temps de travail, des conditions d’emploi et de rémunération mis en cause dans le cadre de la constitution d’EURIAL LAIT

conclu le 28 mars 2018

Entre :

La société Eurial Lait, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la rainière – 44300 Nantes, représentée par Monsieur XX, dument habilité, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise respectivement représentées par :

Monsieur XX pour la FGA-CFDT

D’autre part

Préambule

Les groupes EURIAL et AGRIAL se sont rapprochés en 2015.

Dans le cadre de cette opération, les activités liées à la collecte de lait, au transport inter-usine citerne, au garage, et au froid ferme prennent une place stratégique au sein de la Branche Lait, raison pour laquelle une structure dédiée a été créée : EURIAL LAIT.

Ainsi, au 1er janvier 2017, les entités économiques autonomes dédiées à ces activités d’EURIAL et AGRIAL ont été transférées, ainsi que le personnel, conformément aux dispositions de L.1224-1 du Code du travail au sein d’EURIAL LAIT.

Par conséquent, les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces deux entités (Eurial GIE et La Coopérative AGRIAL) ont été mis en cause nécessitant une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

Le délai de survie de 12 mois, après un préavis de 3 mois, a expiré au 31 mars 2018.

Des négociations ont été engagées depuis plusieurs mois sur les conditions d’emploi et de rémunération des personnels de chaque entité, dans la perspective d’une harmonisation des pratiques : un accord de prorogation du statut collectif jusqu’au 31 mai 2018 a été conclu le 27 mars 2018.

Néanmoins, compte tenu de l’importance des sujets et du fait que les discussions entre la Direction EURIAL LAIT et l’organisation syndicale représentative n’aient pas encore pu aboutir, il a été décidé de proroger de nouveau le délai de survie des dispositions conventionnelles mises en cause le 1er janvier 2017.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des dispositions conventionnelles mises en cause

Conscientes de l’enjeu pour les salariés d’EURIAL LAIT, les parties sont convenues de la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin de finaliser la négociation sur cette thématique.

Les parties s’engagent ainsi à négocier en vue de conclure un accord d’harmonisation en ce sens au plus tard le 30 septembre 2018.

En conséquence, le délai de survie des dispositions conventionnelles mises en cause est prorogé jusqu’au 30 septembre 2018 au soir.

Article 2 – Application de certaines dispositions avant le 30 septembre 2018

Même si les négociations sur les conditions d’emploi et de rémunération des personnels d’Eurial Lait sont encore en cours, les Parties ont néanmoins trouvé des points d’accord sur certaines thématiques lesquelles trouveront à s’appliquer à la date convenue et formalisée entre les Parties.

Il s’agit de la prime de samedi et la prime historique (groupe fermé GIE EURIAL) qui entrent en application à compter du 1^er juin 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il cessera de produire effet au 30 septembre 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Nantes

Le 31 mai 2018

Pour la société EURIAL LAIT

• Monsieur XX

Pour les salariés :

• Monsieur XX