Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST (ABO)

SAS au capital social de 2 000 000,00 €

1 Place du 19^ème RI - BREST (29200)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

De BREST sous le numéro 815 165 030

Prise en la personne de son Directeur Général

Monsieur

Domicilié en cette qualité audit siège

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales :

• FORCE OUVRIERE représentée par son Délégué Syndical,

Messieurs

• CGT représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur

D’autre par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent que le Compte Epargne Temps peut être mis en place par accord d’entreprise et ceci en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivant du Code du travail. Ce compte a pour objectif de permettre à ces bénéficiaires de capitaliser les périodes de repos afin d’utiliser postérieurement dans le cadre d’un congé ou de bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Elles conviennent par le présent accord de reprendre les engagements originellement mis en œuvre par la CCIMBO afin de conserver les avantages initialement mis en compte par les salariés de cette branche d’activité.

La direction de la société et les organisation syndicales, signataires adoptent en complément de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, un accord instituant le compte épargne temps.

Par ailleurs, les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de faire des dons de jours issus du compte épargne temps au profit de collègues.

En conséquence, les parties souscrivent ce nouvel accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Aéroport de Bretagne Ouest.

Article 2 - Objet de l’accord

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :

• Permettre le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

• Favoriser les aménagements de fin de carrière,

• Favoriser un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’adhésion au CET est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.

Le CET peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail. Il ne peut être débiteur.

La direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié justifiant d’au moins un an ancienneté continue au sein de la société peut ouvrir un CET, qui prend la forme d’un compte individuel.

Article 4 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en font la demande auprès de la Direction en précisant les modalités d’alimentation du compte. Ils remplissent à cet effet un formulaire spécifique dont un modèle figure en annexe du présent accord.

Article 5 - Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

La période de référence retenue par les parties couvre la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

5.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de repos et de congés ci-après déterminés, dans les conditions suivantes :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés

• Les jours de congés pour fractionnement

• Tout ou partie des congés d’ancienneté

• Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs

• Les heures supplémentaires annualisées et leurs majorations

• Les jours de repos dits « JRTT » déterminés dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

A titre exceptionnel, à la date de signature du présent accord, les parties conviennent que l’intégralité des congés non pris résultant des exercices précédents pourront être portés sur le CET (à l’exception des 4 semaines de CP légaux acquis sur la période allant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 et à prendre avant le 31 mai 2023).

5.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d’alimenter son CET en y affectant les éléments de salaires suivants :

• Tout ou partie de la prime du 13ème mois versée au mois de décembre

• Tout ou partie de la prime de médaille du travail

• Les primes d’intéressement ou de participation 

5.3 Modalités de conversion et de valorisation des droits épargnés

Lorsque les droits affectés sont des jours de congés ou des jours de repos, ils sont inscrits en compte pour leur valeur (une journée de congé ou de repos affectée donne droit au report d’une journée au CET).

Lorsque les droits affectés sont des apports en numéraire, ces derniers sont immédiatement convertis en temps et affectés au CET du salarié, proportionnellement à la rémunération de l’intéressé.

La conversion en temps sera opérée en appliquant la formule suivante :

J = N X (S/SM)

• J = Nombre de jours crédités au CET

• N = Nombre moyen ouvrés par mois soit 21,667 jours

• S = Apport financier

• SM = Rémunération mensuelle brute calculée sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire incluant le salaire de base majorée de l’ancienneté et des éléments variables de paie (hors prime exceptionnelle et 13ème mois)

Exemple :

Apport financier : 500 € (S)

Rémunération mensuelle brute sur la moyenne des 12 derniers mois : 1800 € (SM)

Nombre moyen de jours ouvrés d’un mois : 21,667 jours (N)

J = 21,667 x (500 / 1800), soit 6 jours ouvrés à porter au crédit du CET du salarié

Pour un salarié à temps partiel, le résultat obtenu est affecté d’un coefficient égal à sa durée contractuelle de travail rapportée à temps plein.

5.4 Plafond et solde du compte épargne temps

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des salariés dans la limite de 50 jours par période annuelle.

Les droits acquis sur le CET sont limités. Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser
180 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 6 - Modalités d’utilisation et de liquidation du compte épargne temps

6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé de « fin de carrière »

Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation, de manière progressive ou totale, en vue de prendre sa retraite.

Dans ce cas, le contrat de travail du salarié cessera donc à l'issue du congé. Le congé ne peut durer plus de six mois.

Le salarié qui envisage d'utiliser son CET en vue de son départ en retraite doit en informer son employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé. Toutefois, le délai de prévenance ne peut excéder 9 mois.

Le congé de fin de carrière débutera à l'issue de la période de préavis conventionnel.

6.2 Utilisation du compte pour rémunérer un congé hors congé de fin de carrière

Le compte peut encore avoir pour objet le financement total ou partiel de congés dits « pour convenance personnelle », congé à temps plein ou à temps partiel.

La durée de ces congés sera au maximum de 11 mois.

1. Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés suivants qui ne sont pas habituellement rémunérés :

• Indemnisation en tout ou partie d’un congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale,

• Indemnisation d’un congé parental d’éducation à temps partiel ou congé à temps partiel choisi, congé pour enfant ou parent gravement malade,

• Indemnisation du congé de formation réalisé en dehors du temps de travail,

• Anticipation d’un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle

• Passage à temps partiel, cette situation impose la formalisation d’un avenant au contrat de travail établi en considération de la possibilité de faire droit à la demande du salarié,

• Cession de jours de congé à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant, le conjoint ou un parent, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions étant attestées par un certificat médical détaillé),

• Congé sans solde ou convenance personnelle : Le temps épargné sera utilisé en journées entières, sans pouvoir être inférieur à 5 jours ouvrés.

2. Délai et procédure

Le congé doit être sollicité au minimum 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La Direction répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

La demande pourra être refusée ou reportée pour des raisons notamment d’organisation de l’entreprise ou du service ou si le salarié ne satisfait aux conditions requises pour bénéficier du congé ou s’il a déjà bénéficié, dans les douze mois précédant la demande, d’un congé dans le cadre du CET.

6.3 Indemnisation du congé et situation du salarié

Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise au moment du congé.

L'indemnité de congé fait l'objet de l'établissement d'un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales salariales sont précomptées sur l'indemnité de congé et acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenances personnelles entrent dans le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire éventuellement en vigueur dans l'entreprise ; l'employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service RH et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

• divorce ;

• invalidité ;

• surendettement ;

• chômage du conjoint.

6.4 Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

6.5 Monétisation immédiate du CET

À la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour bénéficier d’un complément de rémunération et ceci dans la limite d’une somme équivalente à 20 jours épargnés.

Au-delà de ce plafond, le salarié pourra débloquer ses droits en totalité ou en partie dans les cas de déblocage anticipés prévus par les textes sur la participation au résultat des entreprises, sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée.

Par exception, les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate et ne peuvent que financer un congé autorisé.

La demande de monétisation doit être formalisée, une seule fois par période de 12 mois consécutifs, soit au mois de mai de l’année N.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

6.6 Don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Le salarié peut donner tout ou partie des jours de repos qu'il a transférés dans son CET à un collègue :

• ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, de manière à lui permettre, dans le cadre d'une absence rémunérée, de rester à son chevet (C. trav., art. L. 1225-65-1), La maladie grave est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec définition légale du congé de présence parentale),

• parent d'un enfant décédé de moins de 25 ans ou d'une personne de même âge dont le salarié avait la charge effective et permanente (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 2),

• aidant un proche en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1),

• servant dans la réserve (militaire) opérationnelle et appelé à effectuer une activité dans ce cadre (C. trav., art. L. 3142-94-1).

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de don au moins 15 jours calendaires, avant le début de l’absence.

Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade en attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.

Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce document sera établi, dans le respect du secret médical, par le médecin qui suit le conjoint ou l’enfant au titre de la pathologie en cause.

Le salarié fournit également à la demande de l’employeur tout document attestant du lien avec l’enfant ou du proche qu’il accompagne.

En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service RH organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide d'un formulaire spécifique prévu à cet effet, à remettre au service RH. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.

Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d'avoir préalablement utilisé l'ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l'exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Les parties conviennent de porter une attention particulière à l’utilisation des jours par un salarié bénéficiaire afin de garantir les principes de solidarité et d’entraide inhérents à cet accord.

Article 7- Cessation du CET

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

La transmission du compte est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que visée au Code du travail.

Le CET peut être transféré d'une entreprise à une autre d'un même groupe appliquant la même convention collective. Ce transfert suppose l'accord écrit des trois parties, soit l'ancien employeur, le nouveau et le salarié. Pour la détermination de la notion de groupe, il conviendra de se référer à la définition donnée par le Code du travail relative au comité de groupe.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord applicable dans la nouvelle entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte est effectué.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la convention monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis au moment de son départ.

Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture.

Article 8 – Garanties

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont couverts par l'Assurance Garantie des Salaires dans les conditions fixées par le Code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédantes celles couvertes par l'Assurance Garantie des Salaires.

Article 9 - Information au salarié

Les salariés seront informés de l’état de leur CET par une mention sur le bulletin de salaire.

Article 10 - Durée de l’accord, interprétation et suivi de l’accord, révision et dénonciation

1. Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature.

Il se substitue à effet immédiat à toutes dispositions conventionnelles et pratiques ou usages antérieurs ayant le même objet.

2. Interprétation et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi défini selon les modalités de suivi suivantes :

• Une communication annuelle de la mise en œuvre de l’accord aux Représentants du Personnel sera communiquée.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

La commission de suivi pourra également se réunir à la demande de la Direction en cours d’année si une problématique liée à l’application de l’accord se présentait. Dans cette hypothèse, les membres feraient le nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible.

3. Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article 2261-9 du code du travail.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été établi sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les dépôts seront effectués par la Direction de la SAS ABO.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par ABO et déposé à la DREETS du Finistère.

Fait à Brest, le 20 décembre 2021

En cinq exemplaires originaux,

Pour la SAS ABO Le Délégué Syndical FO

Monsieur Monsieur

Le Délégué Syndical CGT

Monsieur

Annexe 1 : Formulaire versement CET

COMPTE EPARGNE TEMPS Aéroport Bretagne Ouest
Service :
Nom :
Prénom :
Nature du versement	Mois de versement
Tout ou partie du 13ème mois
Tout ou partie de la prime de médaille du travail
Rémunérations des heures supplémentaires
Congés payés annuels, congés ancienneté, repos compensateurs

Accusé de réception du versement

Le directeur ou Chef de service Le salarié

(Date et signature) (date et signature)